Baux d’habitation : Il faut désormais utiliser un état des lieux type

15 juin 2016 ♦
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Baux d'habitation, Droit immobilier et urbanisme
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Depuis le 1er juin 2016, les bailleurs et locataires doivent utiliser un état des lieux dont les mentions minimales viennent d’être fixées par le décret N°2016-382 du 30 mars 2016.

L’état des lieux doit comporter :

  • l’adresse du bien,
  • les relevés des compteurs individuels d’eau et d’énergie
  • pour chaque pièce, la description précise des revêtements de sols, murs et plafonds ainsi que celle des meubles et équipements garnissant le logement

Les parties au contrat de location peuvent convenir de l’application d’une grille de vétusté, choisie parmi celles existantes. Cette grille définit la durée de vie théorique des équipements et permet d’appliquer des coefficients d’abattement forfaitaire pour tenir compte de leur usure.

L’idée est évidemment de limiter l’important contentieux relatif à la restitution du dépôt de garantie (2ème contentieux après les impayés de loyer) mais il est à craindre que cela ne soit qu’une vaine tentative…

 

Romain Rossi-Landi
Romain Rossi-Landi

Avocat au Barreau de Paris depuis 2003, titulaire d’un DESS de Droit Immobilier Public. De formation supérieure en droit immobilier, j'interviens dans les différentes spécialités du droit de l’immobilier et de la construction, comme de l’aménagement public, au profit de différents acteurs du secteur en particulier des offices et sociétés d’HLM, des sociétés d’économie mixte, des personnes publiques ou des syndics de copropriété. J’ai pu également développer progressivement ma clientèle personnelle auprès des particuliers et devenir un Avocat généraliste en intervenant pour des contentieux très variés, notamment le droit des personnes, le droit des baux ou le droit social, en particulier le contentieux du licenciement.

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