La Cour de Cassation dans une décision de la 1ère…
Location saisonnière : A partir de 23.000 € de revenus locatifs par an, le loueur deviendra loueur professionnel
Location saisonnière : A partir de 23.000 € de revenus par an, un particulier louant « à titre régulier des logements meublés pour de courtes durées à destination d’une clientèle de passage » (via Airbnb, notamment) sera considéré comme un loueur professionnel selon l’article 10 du projet de loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2017.
Les intéressés devront alors s’affilier au régime social des indépendants et payer toutes les charges associées à ce statut…
A suivre