Les aides au logement ne sont désormais plus suspendues pour les impayés de loyer des locataires de « bonne foi »

Les locataires de «  bonne foi » en difficulté et en situation d’impayé de loyer peuvent, depuis le 1er septembre 2016, continuer à percevoir les aides au logement (APL, ALS, ALF) alors qu’auparavant celles-ci étaient automatiquement suspendues dès la délivrance du commandement de payer.

Beaucoup de bailleurs se sentaient alors obligés d’accepter des plans d’apurement de peur de ne plus rien percevoir pendant la procédure d’expulsion. A contrario, certains locataires de « mauvaise foi » en profitaient pour cesser tout règlement.

Désormais, même en l’absence de plan d’apurement, l’aide au logement peut être maintenue pour les bénéficiaires qui reprennent le paiement des loyers et qui devront s’acquitter de leur dette sur 36 mois.

L’objectif est de prévenir la constitution d’une dette importante que le locataire ne serait plus en capacité de rembourser (ce qui est malheureusement très souvent le cas).

Le décret n°2016-748 du 6 juin 2016 a précisé la notion « d’impayé ». Il y a impayé quand le locataire n’a pas réglé un montant équivalent à deux échéances de loyers (hors charges). Art. R. 351-30.-I. du Code de la Construction et de l’Habitation.

En revanche, le décret n’a pas pris la peine de définir la notion de « bonne foi », ce qui devra être apprécié au cas par cas par le juge.

Cette réforme est passée relativement inaperçue en comparaison de la nouvelle dégressivité des aides au logement et de la prise en compte du patrimoine financier et immobilier de l’allocataire dans le calcul du montant des allocations.

Ce texte s’inscrit dans une logique de prévention des expulsions.

Je crains, pour ma part, que cet objectif ne sera pas atteint car ce maintien des aides au logement en cas d’impayés risque, au contraire, de déresponsabiliser certains locataires « de bonne foi  »…

Romain ROSSI-LANDI