Concubinage et contrat de bail

La notion de concubinage est définie légalement à l’article 515-8 du code civil : « le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple ».

La situation des locataires concubins est souvent source de difficultés en cas de séparation. Se pose la question de la cotitularité des concubins et de leur solidarité face aux effets du contrat de location.

La cotitularité :

La cotitularité des concubins n’est pas de droit comme pour les époux ; elle ne peut résulter que du contrat de location lui-même, chacun des concubins devant être signataire du bail. A défaut, le concubin non signataire n’étant pas titulaire ne pourra revendiquer que des droits limités sur le logement notamment en cas de décès ou d’abandon de domicile.
Le concubin qui s’est maintenu dans le logement après le départ de la locataire ne peut prétendre au statut de locataire, à défaut d’accord non équivoque du bailleur.

La Solidarité :

Les concubins ne sont solidaires que s’ils sont cotitulaires, d’une part, et qu’une clause de solidarité a expressément été prévue au contrat, d’autre part. S’ils sont seulement cotitulaires, ils doivent le paiement du loyer chacun pour leur part. Cette solidarité résulte par exemple d’une clause du bail selon laquelle le local est « pris conjointement et solidairement ».

Cette clause de solidarité permet au bailleur de réclamer le paiement du loyer après de l’un quelconque des locataires solidaires en cas de non paiement par l’un d’entre eux.

Cette clause a un effet pendant toute la durée du bail, même en cas de congé anticipé de l’un des copreneurs. Le preneur qui s’est engagé solidairement avec l’autre reste, de ce chef, tenu au paiement du loyer et des charges échus après son départ et ceci jusqu’à l’expiration du bail en cours.

Contrairement à une idée reçue, le congé donné par un concubin cotitulaire du bail ne met pas fin à son engagement solidaire avec celui resté dans les lieux.

Romain Rossi-Landi

Avocat au Barreau de Paris depuis 2003, titulaire d’un DESS de Droit Immobilier Public. De formation supérieure en droit immobilier, j'interviens dans les différentes spécialités du droit de l’immobilier et de la construction, comme de l’aménagement public, au profit de différents acteurs du secteur en particulier des offices et sociétés d’HLM, des sociétés d’économie mixte, des personnes publiques ou des syndics de copropriété. J’ai pu également développer progressivement ma clientèle personnelle auprès des particuliers et devenir un Avocat généraliste en intervenant pour des contentieux très variés, notamment le droit des personnes, le droit des baux ou le droit social, en particulier le contentieux du licenciement.