La solidarité des colocataires depuis la loi ALUR du 24 mars 2014

La loi ALUR du 24 mars 2014 a créé un statut pour la colocation dans le parc privé uniquement.

Aux termes de l’article 8-1 de la loi du 6 juillet 1989, modifiée, la colocation est définie comme « la location d’un même logement par plusieurs locataires, constituant leur résidence principale, et formalisée par la conclusion d’un contrat unique ou de plusieurs contrats entre les locataires et le bailleur ». L’objectif est de faciliter de telles colocations entre personnes sans lien particulier (étudiants etc…).

Solidarité des colocataires

La nature même de la colocation étant de permettre la rotation des colocataires dans le logement, la loi du 24 mars 2014 prévoit désormais que le colocataire solidaire (et sa caution le cas échéant) n’est désormais plus tenu à cette solidarité à la date d’effet de son congé, à la condition qu’un nouveau colocataire figure au bail. A défaut, la solidarité prend fin au plus tard à la fin d’un délai de six mois après la date d’effet du congé.

Régime locatif du contrat ou des contrats

La colocation bénéficie d’un régime de droit commun du bail que les locaux soient loués nus ou meublés.

Les parties sont libres de choisir un seul ou plusieurs contrats (bail type publié par décret). La signature de plusieurs baux permet l’autonomie de chacun d’entre eux. Dès lors, chacun des colocataires détient un droit sur une partie du local, à titre exclusif, ainsi que, en complément, un droit d’accès aux parties communes (cuisine, SDB, WC etc.)

Le loyer global des colocations à contrats multiples doit respecter les conditions applicables au loyer définies par la loi du 24 mars 2014, tant pour les différents loyers de référence qu’elle crée que pour sa révision ou pour la fixation du loyer du contrat renouvelé que le local soit meublé ou non.