La notion de concubinage est définie légalement à l’article 515-8…
Meublés touristiques : des sanctions plus sévères pour les propriétaires
Depuis le 20 novembre 2016, les maires des grandes villes et de la première couronne parisienne peuvent engager directement des poursuites contre les propriétaires ayant omis de signaler le changement d’usage d’une habitation en meublé touristique (article 59 de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 dite de modernisation de la justice).
Attention l’amende en cas d’infraction est doublée et portée à 50.000 € !