Méublés touristiques : des sanctions plus sévères pour les propriétaires

Méublés touristiques : des sanctions plus sévères pour les propriétaires

Depuis le 20 novembre 2016, les maires des grandes villes et de la première couronne parisienne peuvent engager directement des poursuites contre les propriétaires ayant omis de signaler le changement d’usage d’une habitation en meublé touristique (article 59 de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 dite de modernisation de la justice).

Attention l’amende en cas d’infraction est doublée et portée à 50.000 € !

Romain Rossi-Landi

Avocat au Barreau de Paris depuis 2003, titulaire d’un DESS de Droit Immobilier Public. De formation supérieure en droit immobilier, j'interviens dans les différentes spécialités du droit de l’immobilier et de la construction, comme de l’aménagement public, au profit de différents acteurs du secteur en particulier des offices et sociétés d’HLM, des sociétés d’économie mixte, des personnes publiques ou des syndics de copropriété. J’ai pu également développer progressivement ma clientèle personnelle auprès des particuliers et devenir un Avocat généraliste en intervenant pour des contentieux très variés, notamment le droit des personnes, le droit des baux ou le droit social, en particulier le contentieux du licenciement.