PARIS : nouvelle SURTAXE des résidences secondaires avec une majoration de 60% à 250 % de la taxe d’habitation

PARIS : nouvelle SURTAXE des résidences secondaires avec une majoration de 60% à 250 % de la taxe d’habitation

Les propriétaires parisiens de résidence secondaire devront payer une taxe d’habitation majorée de 60 % en 2017 et de 250 % en 2018 !

La loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 a modifié l’article Article 1407 ter du Code Général des Impôts afin de permettre aux 1151 communes situées en « zones tendues » de « majorer d’un pourcentage compris entre 5 % et 60 % la part lui revenant de la cotisation de taxe d’habitation due au titre des logements meublés non affectés à l’habitation principale ».

Actuellement, les propriétaires de résidences secondaires dans la capitale doivent déjà s’acquitter d’une taxe d’habitation majorée de 20 %.

La mairie de Paris n’a pas perdu de temps à profiter de cette aubaine puisqu’elle a annoncé aujourd’hui dans la Presse que le conseil de Paris allait voter une délibération lundi 30 janvier 2017 visant à majorer la taxe d’habitation à 60 % pour 2017, soit le seuil maximum autorisé par la loi.

L’objectif de la Mairie de Paris est selon M. BROSSAT, adjoint en charge du logement « d’inciter les propriétaires d’une résidence secondaire à Paris de vendre leur bien ou de les louer à l’année à des Parisiens ».

Les professionnels de l’immobilier sont sceptiques sur l’utilité de la mesure et pensent au contraire que cela va inciter encore plus les propriétaires de résidences secondaires à se tourner vers la location meublée de courte durée à des touristes (plateforme Airbnb).

Selon M.  Didier CAMANDONA, président de la Fnaim Grand Paris. « Le marché est encore jusqu’à présent lucratif et échappe encore à toutes les règles, notamment à l’obligation de se déclarer si on loue plus de quatre mois dans l’année. »

Bref, les 35.000 loueurs parisiens qui ont choisi la location meublée saisonnière afin d’échapper à l’encadrement et au plafonnement des loyers vont continuer à faire les beaux jours d’Airbnb.

Mais les pouvoirs publics ont peut-être trouvé la parade avec la création d’un véritable permis de louer.

En effet, la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République Numérique (article 51) a modifié l’article L 324-1-1 du code de Tourisme afin de permettre à un conseil municipal de rendre obligatoire par délibération un enregistrement auprès de la commune pour toute location d’un local meublé destiné à l’habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile :

Article L 324-1-1 du Code de Tourisme :

« I.-Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme, que celui-ci soit classé ou non au sens du présent code, doit en avoir préalablement fait la déclaration auprès du maire de la commune où est situé le meublé.

Cette déclaration préalable n’est pas obligatoire lorsque le local à usage d’habitation constitue la résidence principale du loueur, au sens de l’article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.

II.-Dans les communes où le changement d’usage des locaux destinés à l’habitation est soumis à autorisation préalable au sens des articles L. 631-7 et L. 631-9 du code de la construction et de l’habitation une délibération du conseil municipal peut décider de soumettre à une déclaration préalable soumise à enregistrement auprès de la commune toute location pour de courtes durées d’un local meublé en faveur d’une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.

Lorsqu’elle est mise en œuvre, cette déclaration soumise à enregistrement se substitue à la déclaration mentionnée au I du présent article.

Un téléservice permet d’effectuer la déclaration. La déclaration peut également être faite par tout autre moyen de dépôt prévu par la délibération susmentionnée.

Dès réception, la déclaration donne lieu à la délivrance sans délai par la commune d’un accusé-réception comprenant un numéro de déclaration.

Un décret détermine les informations qui peuvent être exigées pour l’enregistrement. »

La délibération fixera le nombre minimal de nuitées par an à partir duquel l’enregistrement est obligatoire.

Le décret d’application doit être publié dans les prochains jours.

Il ne fait aucun doute que la Mairie de Paris ne perdra pas de temps à mettre en place ce dispositif…

A suivre !

Romain Rossi-Landi

Avocat au Barreau de Paris depuis 2003, titulaire d’un DESS de Droit Immobilier Public. De formation supérieure en droit immobilier, j'interviens dans les différentes spécialités du droit de l’immobilier et de la construction, comme de l’aménagement public, au profit de différents acteurs du secteur en particulier des offices et sociétés d’HLM, des sociétés d’économie mixte, des personnes publiques ou des syndics de copropriété. J’ai pu également développer progressivement ma clientèle personnelle auprès des particuliers et devenir un Avocat généraliste en intervenant pour des contentieux très variés, notamment le droit des personnes, le droit des baux ou le droit social, en particulier le contentieux du licenciement.