Expulsion : les occupants précaires sont désormais protégés

17 mars 2017 ♦
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Baux d'habitation, Droit immobilier et urbanisme
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L’article 143 de la Loi n°2017-86 Egalité et Citoyenneté du 27 janvier 2017 étend le bénéfice du régime des expulsions à tous les occupants des lieux habités (local affecté à l’habitation principale ou pas), y compris les habitants précaires qui bénéficieront également du délai légal de deux mois suivant le commandement de quitter les lieux…

Le Bailleur peut cependant, dans son assignation, demander au juge la suppression du délai de deux mois visé par l’article L 412-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution en cas de mauvaise foi du locataire ou de voie de fait.

 

Romain Rossi-Landi
Romain Rossi-Landi

Avocat au Barreau de Paris depuis 2003, titulaire d’un DESS de Droit Immobilier Public. De formation supérieure en droit immobilier, j'interviens dans les différentes spécialités du droit de l’immobilier et de la construction, comme de l’aménagement public, au profit de différents acteurs du secteur en particulier des offices et sociétés d’HLM, des sociétés d’économie mixte, des personnes publiques ou des syndics de copropriété. J’ai pu également développer progressivement ma clientèle personnelle auprès des particuliers et devenir un Avocat généraliste en intervenant pour des contentieux très variés, notamment le droit des personnes, le droit des baux ou le droit social, en particulier le contentieux du licenciement.

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