Un « permis de louer » en zone d’habitat dégradé

C’est l’une des dernières mesures polémiques issue de la loi ALUR qui n’avait pas encore été mise en place, la déclaration et l’autorisation préalable de mise en location sur les territoires « présentant une proportion importante d’habitat dégradé« .

Le décret n°2106-1790  du 19 décembre 2016, applicable depuis le 22 décembre 2016, précise les modalités de ce véritable permis de louer.

Les communes et EPCI peuvent désormais décider de mettre en place, sur leur territoire, un dispositif contraignant pour les bailleurs. Ils devront, en effet, soir déclarer à la commune, dans les quinze jours suivant la signature du bail, le bien mis en location, soit demander une autorisation préalable avant la signature du bail.

Ce permis de louer en zone d’habitat dégradé ne concerne que les nouveaux contrats de locations nues ou meublées de locaux à usage d’habitation qui constituent la résidence principale du locataire et ne concerne pas les baux en cours.

A l’instar du permis de louer « en zones tendues », cette mesure constitue, selon moi, une nouvelle contrainte pour le propriétaire qui perd encore de son droit de propriété…