Locations meublées saisonnières : Le Permis de Louer entrera en vigueur à Paris dès le mois d’octobre !

Les locations touristiques entre particuliers ont augmenté de 30 % en 2016 sur les plateformes internet (Airbnb …) soit 25,5 millions de nuitées (Source Insee, février 2017).

Le gouvernement a récemment réglementé ce secteur de l’économie collaborative.

Depuis la loi du 7 octobre 2016, les grandes villes peuvent désormais contraindre les loueurs de logements utilisant des plates-formes numériques à se déclarer en mairie. Le décret d’application est paru dimanche 30 avril 2017 au Journal officiel.

Le texte permet aux communes de plus de 200 000 habitants et à celles de la petite couronne parisienne de créer un numéro d’enregistrement pour les appartements meublés faisant l’objet d’une location de courte durée. L’objectif est de vérifier qu’ils n’excèdent pas la durée limite légale de cent vingt jours par an, lorsqu’il s’agit de résidences principales. Avec, le cas échéant, des amendes pouvant aller jusqu’à 50.000 € pour les loueurs intensifs qui ne se contentent pas d’arrondir leurs fins de mois.

A Paris, soumis au vote des conseillers de Paris dans les prochains mois, le principe de cet enregistrement entrera en vigueur à compter du mois d’octobre 2017.
Tous les propriétaires parisiens souhaitant louer leurs logements sur des sites internet de meublés touristiques, comme Airbnb, devront alors obligatoirement se déclarer. Ils obtiendront un numéro d’enregistrement, qui servira à la mairie de Paris à vérifier qu’ils ne dépassent pas la durée autorisée de 120 jours de location par an.

Cet arsenal vient s’ajouter à la surtaxe des résidences secondaires parisiennes et à l’obligation de s’immatriculer au RSI au-delà de 23.000 € de revenus par an…

 

Romain ROSSI-LANDI

Avocat à la Cour

Romain Rossi-Landi

Avocat au Barreau de Paris depuis 2003, titulaire d’un DESS de Droit Immobilier Public. De formation supérieure en droit immobilier, j'interviens dans les différentes spécialités du droit de l’immobilier et de la construction, comme de l’aménagement public, au profit de différents acteurs du secteur en particulier des offices et sociétés d’HLM, des sociétés d’économie mixte, des personnes publiques ou des syndics de copropriété. J’ai pu également développer progressivement ma clientèle personnelle auprès des particuliers et devenir un Avocat généraliste en intervenant pour des contentieux très variés, notamment le droit des personnes, le droit des baux ou le droit social, en particulier le contentieux du licenciement.