L’encadrement des loyers à Paris annulé par le Tribunal Administratif

L’encadrement des loyers à Paris annulé par le Tribunal Administratif

Dans un jugement du 28 novembre 2017, le tribunal administratif de Paris a annulé le dispositif en vigueur dans la capitale depuis plus de deux ans.  Cette annulation intervient après le jugement du tribunal administratif de Lille du 17 octobre 2017 qui a annulé, pour le même motif, l’arrêté du préfet du Nord fixant les loyers de référence dans la commune de Lille.

Le juge administratif a ainsi « annulé » les trois arrêtés pris par le préfet de Paris en 2015, 2016 et 2017 pour fixer des loyers de référence permettant l’application de ce dispositif, au motif que celui-ci aurait dû concerner l’ensemble de l’agglomération parisienne, et non la seule capitale, pour être conforme à la loi, selon le tribunal administratif.

Mesure phare de la loi Alur du 24 mars 2014 de Madame Cécile Duflot, alors ministre du Logement, cette mesure prévoyait qu’à la signature d’un nouveau bail ou lors d’un renouvellement, le loyer d’un logement ne puisse dépasser de 20% un loyer de référence fixé par arrêté préfectoral, ni lui être inférieur de 30%.

Différentes associations et organismes, dont l’Union nationale des propriétaires immobiliers (UNPI) et la Fnaim, avaient déposé un recours en annulation en 2015 contre les arrêtés préfectoraux d’application du décret sur l’encadrement des loyers.

Cette mesure était également décriée par la CLCV (Association nationale de défense des consommateurs et usagers) qui avait fait une étude démontrant que les loyers étaient devenus plus chers en banlieue qu’à Paris et c’est précisément ce que vient sanctionner le Tribunal Administratif qui estime que cette mesure aurait dû être appliquée à toute l’agglomération parisienne.

Le tribunal administratif a estimé que ce dispositif d’encadrement des loyers ne pouvait être mis en œuvre dans la seule commune de Paris, mais aurait dû l’être dans les 412 communes de la région d’Ile-de-France comprises dans la « zone d’urbanisation continue » de l’agglomération parisienne, telle qu’elle est définie par le décret du 10 mai 2013 relatif à la taxe annuelle sur les logements vacants auquel renvoie le décret du 10 juin 2015 relatif à la mise œuvre de ce dispositif.

Les bailleurs parisiens lésés devraient pouvoir se retourner contre l’Etat pour obtenir réparation de leur préjudice n’ayant pas pu louer leur bien au prix du marché…

Je vous en reparlerai prochainement.

Romain ROSSI-LANDI
Avocat à la Cour

Romain Rossi-Landi

Avocat au Barreau de Paris depuis 2003, titulaire d’un DESS de Droit Immobilier Public. De formation supérieure en droit immobilier, j'interviens dans les différentes spécialités du droit de l’immobilier et de la construction, comme de l’aménagement public, au profit de différents acteurs du secteur en particulier des offices et sociétés d’HLM, des sociétés d’économie mixte, des personnes publiques ou des syndics de copropriété. J’ai pu également développer progressivement ma clientèle personnelle auprès des particuliers et devenir un Avocat généraliste en intervenant pour des contentieux très variés, notamment le droit des personnes, le droit des baux ou le droit social, en particulier le contentieux du licenciement.