Airbnb : l’Enregistrement obligatoire pour les bailleurs parisiens à compter du 1er décembre 2017

Depuis la loi du 7 octobre 2016, les grandes villes peuvent désormais contraindre les loueurs de logements utilisant des plates-formes numériques à se déclarer en mairie. Le décret d’application est paru dimanche 30 avril 2017 au Journal officiel.

 Le texte permet aux communes de plus de 200 000 habitants et à celles de la petite couronne parisienne de créer un numéro d’enregistrement pour les appartements meublés faisant l’objet d’une location de courte durée. L’objectif est de vérifier qu’ils n’excèdent pas la durée limite légale de cent vingt jours par an, lorsqu’il s’agit de résidences principales. Avec, le cas échéant, des amendes pouvant aller jusqu’à 50.000 € pour les loueurs intensifs qui ne se contentent pas d’arrondir leurs fins de mois.

A Paris, le principe de cet enregistrement était facultatif depuis le 1er octobre dernier. Mais à compter du 1er décembre 2017, les parisiens souhaitant louer leur appartement en meublé touristique sur des plateformes de type Airbnb doivent impérativement s’enregistrer en ligne auprès de la Mairie de Paris.

 Il s’agit de la déclaration en mairie du meublé de tourisme (permis de louer) rendue obligatoire par l’article L 324-1-1 du code du tourisme.

 Un site dédié est en ligne et permet en quelques minutes d’obtenir son numéro d’enregistrement qui devra ensuite être affiché sur les annonces publiées sur le Web en application de l’article L 324-2-1 du Code du tourisme.

 Il faudra renseigner :

 1-      Le type de résidence (principale ou secondaire) et préciser si le local est loué en totalité

2-      L’identité du déclarant (nom, adresse, courriel)

3-      L’identification du meublé (adresse, étage, nombre de pièces et de lits)

 A noter qu’il est possible à tout moment, en cas de changement de situation (déménagement, arrêt de la location…) de retirer sa déclaration. Le numéro d’enregistrement est alors désactivé et ne pourra plus être utilisé. Il suffira de déposer une nouvelle déclaration afin d’obtenir un nouveau numéro.

 Reste à voir si les plateformes collaboratives joueront le jeu, rien n’est moins sûr…

Romain Rossi-Landi

Avocat au Barreau de Paris depuis 2003, titulaire d’un DESS de Droit Immobilier Public. De formation supérieure en droit immobilier, j'interviens dans les différentes spécialités du droit de l’immobilier et de la construction, comme de l’aménagement public, au profit de différents acteurs du secteur en particulier des offices et sociétés d’HLM, des sociétés d’économie mixte, des personnes publiques ou des syndics de copropriété. J’ai pu également développer progressivement ma clientèle personnelle auprès des particuliers et devenir un Avocat généraliste en intervenant pour des contentieux très variés, notamment le droit des personnes, le droit des baux ou le droit social, en particulier le contentieux du licenciement.