Meublé saisonnier : les plateformes de location informeront le FISC en 2019

Meublé saisonnier : les plateformes de location informeront le FISC en 2019

Les plateformes de location en ligne seront tenues de transmettre les revenus des utilisateurs au Fisc dès 2019

En 2019 en application de l’article 24 de la Loi de Finances rectificative pour 2016 les plateformes internet de type Airbnb ou Abritel devront déclarer au Fisc les revenus locatifs perçus par leurs utilisateurs.

Rappelons, en effet, que lors des débats sur le PLFR 2016 les députés ont adopté un amendement visant à instituer, pour les plateformes en ligne, une obligation de déclaration automatique sécurisée (DAS) des revenus de leurs utilisateurs à l’administration fiscale.

Cet amendement a été codifié sous l’article 24 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016

En pratique, la mise en oeuvre de cette disposition crée des difficultés juridiques notamment des distorsions de concurrence entre les plateformes situées en France et celles situées à l’étranger.

Cette mesure reprend l’une des recommandations du groupe de travail de la commission des finances du Sénat sur le recouvrement de l’impôt à l’heure de l’économie numérique, dans son rapport du 17 septembre 2015« L’économie collaborative : propositions pour une fiscalité simple, juste et efficace ».

La déclaration automatique sécurisée avait été adoptée par le Sénat dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2016, mais supprimée par l’Assemblée nationale. Elle a toutefois été reprise dans le rapport de Pascal Terrasse de février 2016 sur l’économie collaborative : « s’engager avec les plateformes dans une démarche d’automatisation des procédures fiscales et sociales » (proposition n° 14).

Ce mécanisme de déclaration par les plateformes des revenus perçus par leurs utilisateurs permettra à l’administration fiscale d’alimenter la déclaration pré-remplie des contribuables, et de calculer l’impôt dû en fonction des règles applicables à chaque catégorie de revenu.

Une nouvelle étape, cette fois sur le plan fiscal, pour encadrer encore d’avantage les locations de meublés touristiques.

Reste à savoir si les plateformes notamment Airbnb respecteront la loi…rien n’est moins sûr…

 

Romain Rossi-Landi

Avocat au Barreau de Paris depuis 2003, titulaire d’un DESS de Droit Immobilier Public. De formation supérieure en droit immobilier, j'interviens dans les différentes spécialités du droit de l’immobilier et de la construction, comme de l’aménagement public, au profit de différents acteurs du secteur en particulier des offices et sociétés d’HLM, des sociétés d’économie mixte, des personnes publiques ou des syndics de copropriété. J’ai pu également développer progressivement ma clientèle personnelle auprès des particuliers et devenir un Avocat généraliste en intervenant pour des contentieux très variés, notamment le droit des personnes, le droit des baux ou le droit social, en particulier le contentieux du licenciement.