Loi Elan, des locations touristiques de plus en plus encadrées

Loi Elan, des locations touristiques de plus en plus encadrées

Loi Elan, des locations touristiques de plus en plus encadrées

A Paris et dans d’autres villes de France, les locations courtes durées sont dans le viseur des pouvoirs publics.

les locations courtes durées sont dans le collimateur des pouvoirs publics dans les villes touristiques notamment à Paris. Il faut dire que l’offre sur internet d’appartements et de studios à louer pour quelques jours a explosé au cours dernières années notamment sur le site Airbnb.

Depuis la Loi Alur du 24 mars 2014, la Loi encadre strictement l’activité de location meublée saisonnière dans les communes de plus de 200.000 habitants (Paris, Lyon, Marseille, Bordeaux, Lille, Montpellier, Nice, Nantes, Rennes, Strasbourg et Toulouse), celles des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.

La loi ALUR a ajouté un dernier alinéa à l’article L 631-7 du Code de la Construction et de l’Habitation selon lequel : « Le fait de louer un local meublé destiné à l’habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile constitue un changement d’usage au sens du présent article ». Autrement dit, ces locations « répétées » de courtes durées sont considérées comme destinées à un usage hôtelier et non plus à un usage d’habitation ce qui oblige les bailleurs à obtenir une autorisation de changement d’usage ou à racheter des droits de commercialité.

Quatre ans après la loi ALUR, le projet de loi Elan (Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique) n° 846 du 4 avril 2018 est actuellement en première lecture à l’Assemblée Nationale. Le texte devrait être adopté dès l’automne puisqu’il fait l’objet d’une procédure accélérée.

S’agissant des locations saisonnières, le projet de loi Elan confirme la tendance de ces dernières années à savoir un encadrement de plus en plus strict et des sanctions plus sévères pour les fraudeurs. Il est en effet prévu un renforcement des contrôles et des sanctions (art. 51) dans le but de limiter le développement exponentiel des locations touristiques dans les zones tendues et à Paris en particulier.

Ainsi, les loueurs de meublés touristiques auront l’obligation de déclarer ou de transmettre les décomptes de nuits à la mairie. A défaut, ils s’exposeront à des amendes, respectivement de 5000 € et de 10.000 €. Ces peines s’ajouteraient à celle, très lourde de 50.000 €, qui sanctionne déjà la location illégale en cas d’absence de changement d’usage prévue par l’article 651-2 du Code de la Construction et de l’Habitation.

Les plateformes collaboratives type Airbnb sont également dans le viseur des pouvoirs publics puisqu’elles encourront une amende de 50.000 € si elles publient des annonces sans respecter leurs obligations notamment en l’absence de numéro d’enregistrement préalable (Article L 324-1-1 du Code de Tourisme).

Le numéro d’enregistrement

Pour rappel sur ce point, à Paris, où l’entreprise Airbnb revendique à elle seule 65.000 logements, le principe de cet enregistrement préalable est en vigueur depuis le 1er décembre 2017. Tous les propriétaires parisiens souhaitant louer leurs logements sur des sites internet de meublés touristiques, comme Airbnb, doivent depuis cette date obligatoirement se déclarer. Ils obtiennent un numéro d’enregistrement électronique puis un numéro d’immatriculation à fournir obligatoirement sur les plates-formes. Avec ce numéro, les opérateurs doivent bloquer l’offre des logements hors la loi, c’est-à-dire les résidences principales au-delà de la durée fatidique autorisée de cent vingt jours de location par an.

Par ailleurs, autre renforcement au niveau fiscal avec le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale présenté le 28 mars dernier au Sénat, qui prévoit une transmission automatique au fisc du montant des revenus perçus par les bailleurs louant via une plateforme collaborative. Seraient concernés des sites tels Airbnb ou Abritel mais pas les plateformes qui ne sont pas « intermédiaires de paiement » comme le Bon Coin.

Ces nouvelles contraintes vont donc s’ajouter à un véritable arsenal qui vise à décourager les loueurs dont notamment la surtaxe des résidences secondaires parisiennes et surtout à l’obligation de s’immatriculer au RSI au-delà de 23.000 € de revenus par an…

Reste à savoir si les plateformes notamment Airbnb respecteront la loi…rien n’est moins sûr…

 

Romain Rossi-Landi

Avocat au Barreau de Paris depuis 2003, titulaire d’un DESS de Droit Immobilier Public. De formation supérieure en droit immobilier, j'interviens dans les différentes spécialités du droit de l’immobilier et de la construction, comme de l’aménagement public, au profit de différents acteurs du secteur en particulier des offices et sociétés d’HLM, des sociétés d’économie mixte, des personnes publiques ou des syndics de copropriété. J’ai pu également développer progressivement ma clientèle personnelle auprès des particuliers et devenir un Avocat généraliste en intervenant pour des contentieux très variés, notamment le droit des personnes, le droit des baux ou le droit social, en particulier le contentieux du licenciement.