L’encadrement des loyers reconduit

11 septembre 2018 ♦
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Baux d'habitation, Baux d'habitation, Droit immobilier et urbanisme
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L’encadrement des loyers a été reconduit pour un an, à partir du 1er août et jusqu’au 31 juillet 2019.  Décret n° 2018-549 du 28 juin 2018 (JO du 30 juin 2018).

Sont concernés, les logements loués vides et meublés situés en zones tendues regroupant 28 agglomérations de plus de 50.000 habitants.

Pour rappel, ce dispositif interdit au bailleur d’augmenter le loyer à l’occasion d’un changement de locataire, sauf à de très rares exceptions.

A ce jour, c’est le seul mécanisme de blocage qui subsiste depuis l’annulation du plafonnement des loyers à Lille puis à Paris par le tribunal administratif.

Le projet de loi Elan, en cours d’adoption, devrait changer la donne et permettre aux collectivités, dont le marché est soumis à des tensions locatives, de recourir au plafonnement à titre expérimental pour une durée de cinq ans.

Romain Rossi-Landi
Romain Rossi-Landi

Avocat au Barreau de Paris depuis 2003, titulaire d’un DESS de Droit Immobilier Public. De formation supérieure en droit immobilier, j'interviens dans les différentes spécialités du droit de l’immobilier et de la construction, comme de l’aménagement public, au profit de différents acteurs du secteur en particulier des offices et sociétés d’HLM, des sociétés d’économie mixte, des personnes publiques ou des syndics de copropriété. J’ai pu également développer progressivement ma clientèle personnelle auprès des particuliers et devenir un Avocat généraliste en intervenant pour des contentieux très variés, notamment le droit des personnes, le droit des baux ou le droit social, en particulier le contentieux du licenciement.

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