Contrôles AIRBNB : plus de visite en l’absence du propriétaire

29 mai 2019 ♦
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Baux d'habitation, Droit immobilier et urbanisme, Locations de meublés touristiques / AIRBNB
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C’est un grand soulagement pour les « fraudeurs Airbnb », le Conseil Constitutionnel a censuré l’article L 651-6 al 6 du Code de la Construction et de l’Habitation qui autorisait un agent municipal à visiter, entre autres, les logements soupçonnés d’abriter des locations de meublés touristiques illicites, en l’absence de leur propriétaire et sans autorisation du juge judiciaire. La présence du maire ou du commissaire de police suffisait…

Les sages viennent, heureusement, de déclarer cet article liberticide contraire à la Constitution, au nom du principe de l’inviolabilité du domicile. La sanction s’étend à toute visite domiciliaire, qu’elle ait ou non lieu dans le cadre d’un changement d’usage.

Conseil Constitutionnel QPC n°2019-772 du 5 avril 2019

Romain Rossi-Landi
Romain Rossi-Landi

Avocat au Barreau de Paris depuis 2003, titulaire d’un DESS de Droit Immobilier Public. De formation supérieure en droit immobilier, j'interviens dans les différentes spécialités du droit de l’immobilier et de la construction, comme de l’aménagement public, au profit de différents acteurs du secteur en particulier des offices et sociétés d’HLM, des sociétés d’économie mixte, des personnes publiques ou des syndics de copropriété. J’ai pu également développer progressivement ma clientèle personnelle auprès des particuliers et devenir un Avocat généraliste en intervenant pour des contentieux très variés, notamment le droit des personnes, le droit des baux ou le droit social, en particulier le contentieux du licenciement.

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