Encadrement de l’augmentation des loyers des baux d’habitation : un décret prolonge les mesures jusqu’au 31 juillet 2020 Décret n°2019-802 du 26 juill. 2019

1. La reconduction du décret Par décret n°2017-1198 du 27 juillet 2017 , le gouvernement avait décidé d’encadrer l’augmentation par les bailleurs des loyers en cas de conclusion d’un nouveau bail d’habitation ou du renouvellement d’un tel bail. Les dispositions de ce décret avaient initialement vocation à s’appliquer aux contrats de location conclus ou renouvelés pendant la période du 1er août 2017 au 31 juillet 2018. Le décret a été renouvelé une première fois pour la période du 1er août 2018 au 31 juillet 2019. Par décret n°2019-802 du 26 juillet 2019 , le gouvernement a décidé de reconduire pour une durée d’un an l’encadrement de l’augmentation des loyers des baux d’habitation, de sorte que ces dispositions demeureront applicables aux contrats de location conclus ou renouvelés entre le 1er août 2019 et le 31 juillet 2020.

2. La prise en compte de la performance énergétique pour l’augmentation du loyer après la réalisation aux travaux L’article 3 du décret du 26 juillet 2019 introduit également une nouvelle disposition. Ainsi, à partir du 1er janvier 2020, la performance énergétique du logement à la suite de la réalisation de travaux par le bailleur conditionnera désormais l’augmentation du loyer. La consommation en énergie primaire devra alors être inférieure à 331 kWh par m2 et par an. Cette nouvelle condition s’ajoute aux autres conditions déjà applicables. Les bailleurs devront donc justifier de cette consommation, notamment en établissant un diagnostic de performance énergétique.