Le Bail mobilité

La loi ELAN du 23 novembre 2018 a notamment modifié la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et a créé un nouveau type de bail d’habitation : le bail mobilité.

• Un bail réservé à certains locataires

Le bail mobilité ne peut pas être conclu par tous les locataires.

Ce bail est en effet réservé aux locataires en formation professionnelle, en contrat d’apprentissage ou en stage, en études supérieures, en service civique sur engagement volontaire, en mutation professionnelle, en mission temporaire dans le cadre de son activité professionnelle.

Le locataire doit justifier être dans l’une de ces situations à la date de prise d’effet du bail. Autrement dit, le bail mobilité peut être conclu entre le bailleur et le locataire quand bien même le locataire ne serait pas dans l’une des situations susvisées, à condition qu’il le soit à compter de la date de prise d’effet du bail.

• Les particularités du contrat de bail mobilité

Un logement meublé.

Ne peuvent faire l’objet d’un bail mobilité que les logements meublés. Pour rappel, est un logement meublé « le logement décent équipé d’un mobilier en nombre et en qualité suffisants pour permettre au locataire d’y dormir, manger et vivre convenablement au regard de exigences de la vie courante ».

  • Une durée encadrée. Il s’agit d’un bail de courte durée : le bail mobilité doit être conclu pour une durée minimum d’un mois et pour une durée maximale de 10 mois. Le bail mobilité ne peut faire l’objet d’aucun renouvellement (dans la limite des dix mois).

Pas de dépôt de garantie. Le bailleur ne peut pas solliciter de dépôt de garantie.

L’interdiction pour le bailleur de solliciter un dépôt de garantie doit être mentionnée dans le contrat de location afin d’en informer le locataire. En revanche, il peut solliciter une caution (et peut notamment bénéficier de la garantie VISALE lorsque les conditions sont remplies). Toutefois, aucune clause de solidarité entre le locataire et la caution ou entre les colocataires ne peut être insérée au bail.

Durée de préavis. Le locataire peut résilier le contrat à tout moment et doit respecter un préavis d’un mois.

Loyer et charges. Le loyer ne peut faire l’objet d’aucune révision en cours de bail. Les charges ne peuvent quant à elles pas faire l’objet d’un complément d’une régularisation ultérieure.

• Les intérêts du bail mobilité

Le bail mobilité permet de louer un bien pour une durée plus longue que dans le cadre des locations de meublés touristiques mais pour une durée plus courte que dans un bail meublé.

Au regard de courte durée et des conditions dans lesquelles il peut être conclu, ce bail devrait permettre aux étudiants de se loger plus facilement.

VISALE, la garantie du 1% logement, couvre désormais les dégradations et s’étend au bail mobilité.

Enfin, il faut préciser que toutes les dispositions applicables en matière de bail mobilité sont d’ordre public : les parties ne peuvent donc pas y déroger.

On comprend mieux le succès de ce nouveau contrat de location qui représenterait aujourd’hui un tiers des nouveaux baux signés en 2019.

Romain Rossi-Landi

Avocat au Barreau de Paris depuis 2003, titulaire d’un DESS de Droit Immobilier Public. De formation supérieure en droit immobilier, j'interviens dans les différentes spécialités du droit de l’immobilier et de la construction, comme de l’aménagement public, au profit de différents acteurs du secteur en particulier des offices et sociétés d’HLM, des sociétés d’économie mixte, des personnes publiques ou des syndics de copropriété. J’ai pu également développer progressivement ma clientèle personnelle auprès des particuliers et devenir un Avocat généraliste en intervenant pour des contentieux très variés, notamment le droit des personnes, le droit des baux ou le droit social, en particulier le contentieux du licenciement.