Coronavirus: mon bail s’arrête bientôt, dois-je quitter mon logement?

• Par Guillaume Errard le 19/03/20 à 06:00

Le confinement autorise-t-il un locataire en fin de contrat à déménager ou, à l’inverse, lui permet-il de prolonger son bail? Éléments de réponse.

«En raison du coronavirus, puis-je rester dans mon logement?» C’est la question que se posent nombreux locataires dont le contrat de bail arrive bientôt à échéance et qui souhaitent prolonger leur préavis. La réponse est oui, si l’on en croit le Code civil. «Il y a force majeure, en matière contractuelle, lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur», selon son article 1218. Or, une crise sanitaire d’une telle ampleur peut être considérée comme un cas de force majeure, imprévu au moment de la signature du contrat de location.

Dans ce cas-là, «si l’empêchement est temporaire – ce qui a priori est le cas de l’épidémie de coronavirus –, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat». Autrement dit, la fin du contrat du bail est reportée à la fin du confinement voire de la crise, en fonction des mesures imposées par le gouvernement. «Le confinement est une prérogative de la puissance publique qui s’impose aux propriétaires, affirme Me Romain Rossi-Landi, avocat à la Cour de Paris, spécialiste du droit immobilier. Invoquer le cas de force majeure me paraît suffisant pour permettre à un locataire de prolonger son préavis». À charge pour le locataire de continuer à payer son loyer.

À l’inverse, quid du locataire qui souhaite quitter son logement car son bail arrive à échéance? Autrement dit, le déménagement est-il autorisé malgré le confinement? «Les déménagements sont autorisés, mais doivent être limités aux besoins stricts, nous répond-on au ministère de l’Intérieur. Ils doivent être reportés chaque fois que nécessaire». Pour cela, le locataire doit rédiger une attestation sur l’honneur, autre que celle actuellement disponible sur le site du ministère de l’Intérieur, où il explique le motif du déplacement – le déménagement – ainsi que sa date et l’adresse de son nouveau logement. En revanche, le déménagement ne devra pas être réalisé par plus de cinq personnes par jour.

Reste un dernier souci à régler, et non des moindres: si vous ne pouvez pas compter sur vos proches ou des amis, il s’agira de trouver une société. Encore faut-il que ses salariés continuent de travailler. «Je défends un client qui a vendu son appartement. Son déménageur ne travaille pas contrairement à celui de l’acheteur. Il ne peut pas libérer les lieux», raconte Me Rossi-Landi. Là encore, le cas de force majeure peut être retenu en faveur de son client, estime l’avocat .