Le délai de rétractation de l’acquéreur immobilier reste de dix jours pendant la crise sanitaire

Le Gouvernement est venu donner des précisions sur les conséquences de la crise sanitaire sur le délai de rétractation de l’acquéreur immobilier.

L’ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 a modifié l’article 2 de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période en précisant que : « le présent article n’est pas applicable aux délais de réflexion, de rétractation ou de renonciation prévus par la loi ou le règlement ni aux délais prévus pour le remboursement de sommes d’argent en cas d’exercice de ces droits ».

Ainsi, le droit de rétractation de dix jours dont bénéficie l’acquéreur d’un bien immobilier prévu par l’article L.271-1 du Code de la Construction et de l’Habitation est finalement exclu du mécanisme exceptionnel de prorogation des délais pendant la « période juridiquement protégée », qui devrait s’achever le 23 juin 2020 à minuit.

Cette exclusion du délai de rétractation autorise donc le bénéficiaire à passer l’acte malgré la période d’urgence sanitaire et confère un caractère définitif aux actes de vente passés durant cette période.