Articles écrits par: Romain Rossi-Landi

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Les loyers sont bloqués pour un an !

Le décret n° 2012-894 du 20 juillet 2012 relatif à l’évolution de certains loyers, vise à circonscrire les hausses de loyer, tant lors du renouvellement du bail que lors d’une relocation d’un logement vacant. Dans quarante-trois agglomérations, dont Paris, ce décret du 20 juillet dernier bloque les loyers, aussi bien lors du renouvellement du bail que pour de nouveaux locataires, qui paieront donc le même loyer que leurs prédécesseurs. En cours de bail, la hausse annuelle est limitée à celle résultant de l’application de l’indice de référence des loyers (Irl). Il y a deux exceptions à cette règle : –…

La caution du locataire : un engagement à risques

Pour éviter les risques d’impayés de leur locataire et les difficultés des procédures d’expulsion, les propriétaires-bailleurs exigent de plus en plus souvent la caution d’un tiers, un parent, parfois un ami. Celui-ci ne doit surtout pas prendre cet engagement à la légère. En effet, il s’engage, auprès du propriétaire, à payer, en lieu et place du locataire, le montant du loyer et des charges, voire des intérêts de retard au cas où ce dernier ne ferait pas face à ses obligations. Le bailleur est en principe libre d’accepter ou de refuser une caution. Mais la loi du 17 janvier 2002,…

Locations meublées : prenez garde aux pièges !

Plus souples et moins longues, les locations meublées sont apparemment tentantes pour les propriétaires bailleurs individuels. Ils peuvent en effet consentir un bail d’un an, au lieu de trois ans pour une location vide soumise à la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. Quand ils veulent récupérer leur bien, ils peuvent donner à leur locataire un préavis d’un mois (au lieu de trois) et ils n’ont pas à le motiver s’il ne s’agit pas de la résidence principale de leur locataire. Il faut pourtant être conscient de l’aspect parfois trompeur de cet avantage : en effet, en cas de litige,…

Le démarchage de l’agent immobilier

L’article L 121-21 du Code de la consommation relative au démarchage à domicile dispose :« Est soumis aux dispositions de la présente section quiconque pratique ou fait pratiquer le démarchage, au domicile d’une personne physique, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, afin de lui proposer l’achat, la vente, la location, la location-vente ou la location avec option d’achat de biens ou la fourniture de services.Est également soumis aux dispositions de la présente section le démarchage dans les lieux non destinés à la commercialisation du bien ou du service proposé et notamment l’organisation par un commerçant…

L’expulsion du locataire pour impayés de loyer, un long chemin parcouru d’embûches

Les propriétaires bailleurs individuels sont très souvent démunis face à leurs locataires en cas de loyers impayés. La procédure pour aboutir à l’expulsion du locataire est non seulement longue et complexe, mais elle ne suffit souvent pas à obtenir le remboursement intégral des arriérés de loyers. Voici donc quelques conseils sur les réflexes utiles pour mener à bien, en perdant le moins de temps possible, une procédure en recouvrement de loyers impayés et en expulsion du locataire. Le commandement En cas de non paiement du locataire, le premier réflexe est de lui faire délivrer le plus rapidement possible par huissier…

Devant quel juge, le maître d’ouvrage public doit-il diligenter son référé préventif ?

Afin d’éviter toute contestation après l’achèvement des travaux sur l’état antérieur des ouvrages avoisinants, le maître d’ouvrage doit faire constater, par un expert judiciaire, l’état des immeubles voisins avant leur commencement effectif. C’est la pratique du référé préventif afin de désignation d’expert. L’expertise préventive est contradictoire, ce qui la rend beaucoup plus utile que le simple constat d’huissier ou l’ordonnance sur requête. L’expertise sollicitée tend à préserver la preuve de l’existant au profit du maître d’ouvrage, dans l’hypothèse où l’exécution des travaux qu’il envisage de réaliser serait génératrice de nuisances ou de désordres pour les immeubles avoisinants. Cela tant dans…

Les limites du devoir de conseil de l’agent immobilier en matière de construction

L’agent immobilier est un professionnel de la vente immobilière et non pas un professionnel de la construction, ni même un vendeur professionnel. La jurisprudence précise que l’agent immobilier, en sa qualité d’intermédiaire, est « responsable du dommage subi par toutes les personnes parties à l’opération dont l’échec était imputable à ses fautes professionnelles, le fondement de cette responsabilité étant contractuel à l’égard de ses clients et délictuel à l’égard des autres parties » (Cass. 1ère civ., 16 déc. 1992, n° 9018151, Bull. civ. I, n° 316). L’agent immobilier est donc tenu à une obligation contractuelle de conseil et de renseignement…
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