Baux d’habitation

Meublés touristiques : les obligations des bailleurs dans les grandes villes

Meublés touristiques : les obligations des bailleurs dans les grandes villes

Les locations touristiques entre particuliers ont augmenté de 30 % en 2016 sur les plateformes internet (Airbnb …) soit 25,5 millions de nuitées (Source Insee, février 2017). Le gouvernement a récemment réglementé ce secteur de l’économie collaborative. Depuis 2014, la Loi encadre strictement l’activité de location meublée saisonnière dans les communes de plus de 200.000 habitants (Paris, Lyon, Marseille, Bordeaux, Lille, Montpellier, Nice, Nantes, Rennes, Strasbourg et Toulouse), celles des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne. Attention, le cadre juridique applicable pour la location meublée de courte durée varie en fonction qu’il s’agit de votre résidence principale ou secondaire. La…
L’encadrement des loyers à Paris annulé par le Tribunal Administratif

L’encadrement des loyers à Paris annulé par le Tribunal Administratif

Dans un jugement du 28 novembre 2017, le tribunal administratif de Paris a annulé le dispositif en vigueur dans la capitale depuis plus de deux ans.  Cette annulation intervient après le jugement du tribunal administratif de Lille du 17 octobre 2017 qui a annulé, pour le même motif, l’arrêté du préfet du Nord fixant les loyers de référence dans la commune de Lille. Le juge administratif a ainsi « annulé » les trois arrêtés pris par le préfet de Paris en 2015, 2016 et 2017 pour fixer des loyers de référence permettant l’application de ce dispositif, au motif que celui-ci aurait dû concerner…
Le futur bail mobilité : un bail précarité ?

Le futur bail mobilité : un bail précarité ?

C’était l’une des promesses du candidat Emmanuel MACRON lors de la campagne présidentielle, le gouvernement envisage de créer un nouveau bail : le bail mobilité d’une durée de 1 à 10 mois beaucoup plus courte que les baux d’habitation classiques (1 an pour les meublés, 3 à 6 ans pour les logements nus) Ce bail mobilité sera relativement précaire pour le locataire car il ne sera pas renouvelable. Il sera destiné notamment aux personnes en apprentissage, en formation professionnelle et en stage. Outre sa courte durée, la grande spécificité de ce nouveau bail est qu’aucun dépôt de garantie ne pourra être demandé…
Locations saisonnières: des meublés touristiques de plus en plus encadrés

Locations saisonnières: des meublés touristiques de plus en plus encadrés

Les locations touristiques entre particuliers ont augmenté de 30 % en 2016 sur les plateformes internet (Airbnb …) soit 25,5 millions de nuitées (Source Insee, février 2017). Le gouvernement a récemment réglementé ce secteur de l’économie collaborative. Depuis 2014, la Loi encadre strictement l’activité de location meublée saisonnière dans les communes de plus de 200.000 habitants (Paris, Lyon, Marseille, Bordeaux, Lille, Montpellier, Nice, Nantes, Rennes, Strasbourg et Toulouse), celles des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne. La loi ALUR n°2014-366 du 24 mars 2014 a ajouté un dernier alinéa à l’article L 631-7 du Code de la…

La longue et difficile procédure d’expulsion du locataire mauvais payeur

Les propriétaires bailleurs individuels sont très souvent démunis face à leurs locataires en cas de loyers impayés. La procédure pour aboutir à l’expulsion du locataire est non seulement longue et complexe, mais elle ne suffit souvent pas à obtenir le remboursement intégral des arriérés de loyers. La Loi N° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové dite Loi ALUR dont le Chapitre 1er du titre 1er s’intitule « Améliorer les rapports entre propriétaires et locataires dans le parc privé » n’a manifestement pas répondu à son objectif. La procédure d’expulsion reste un véritable parcours du combattant…

L’expulsion du locataire pour impayés de loyer depuis la loi ALUR

La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové dite loi ALUR dont le chapitre 1er du titre 1er s’intitule « Améliorer les rapports entre propriétaires et locataires dans le parc privé » n’a manifestement pas répondu à son objectif. La procédure d’expulsion reste un véritable parcours du combattant. Voici donc quelques conseils sur les réflexes utiles pour mener à bien, en perdant le moins de temps possible, une procédure en recouvrement de loyers impayés et en expulsion du locataire. • Le commandement de payer visant la clause résolutoire En cas de non-paiement…