Baux d’habitation

LOCATIONS ILLEGALES sur Airbnb à Paris : pourquoi les amendes sont suspendues

LOCATIONS ILLEGALES sur Airbnb à Paris : pourquoi les amendes sont suspendues

Les amendes concernant les locations saisonnières à Paris sont suspendues, en attendant la décision de la Cour de justice de l’Union européenne sur la conformité au droit européen de l’article L 631-7 du Code de la Construction et de l’habitation. Ce n’est pas nouveau, les locations touristiques sont dans le collimateur des pouvoirs publics et de la Mairie de Paris. Le gouvernement a renforcé l’encadrement de ce secteur de l’économie collaborative avec des sanctions de plus en plus fortes pour les fraudeurs. A Paris, près de 2,1 millions d’euros d’amendes ont été infligés aux loueurs de meublés illégaux pour l’année 2018…
LOCATIONS TOURISTIQUES : les propriétaires fraudeurs ont des moyens de se défendre

LOCATIONS TOURISTIQUES : les propriétaires fraudeurs ont des moyens de se défendre

Le gouvernement a mis en place des sanctions de plus en plus fortes pour les propriétaires qui ne respectent pas les règles de location courte durée, notamment à Paris. Mais ces propriétaires indélicats ont des moyens de se défendre et d’écoper d’une amende réduite. Ce n’est nouveau, les locations touristiques sont dans le collimateur des pouvoirs publics et de la Mairie de Paris. Le gouvernement a renforcé l’encadrement de ce secteur de l’économie collaborative avec des sanctions de plus en plus fortes pour les fraudeurs. A Paris, près de 2,1 millions d’euros d’amendes ont été infligés aux loueurs de meublés illégaux…
Le droit à commission de l’Agent immobilier n’est plus subordonné à la conclusion de la vente

Le droit à commission de l’Agent immobilier n’est plus subordonné à la conclusion de la vente

La Cour de Cassation dans une décision de la 1ère chambre civile du 10 octobre 2018 (16-21044) vient d’opérer un important revirement de jurisprudence en ce qui concerne le droit à commission des agents immobilier. La loi HOGUET (Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, art. 6-1 disposition d’ordre public) qui régit la profession d’agent immobilier pose le principe selon lequel « aucune commission ni somme d’argent quelconque ne peut être exigée par l’agent immobilier ayant concouru à une opération n’ayant pas été effectivement conclue» . La jurisprudence reprenait systématiquement ce texte et déboutait l’agent immobilier de son droit à commission si…

Loi ELAN : inconstitutionnalité partielle ordonnée par le conseil constitutionnel

Dans une décision n° 2018-772 DC du 15 novembre 2018, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la loi portant Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique (ELAN), dont il avait été saisi par plus de soixante députés. S’il a écarté les critiques formulées par les députés contre deux séries de mesures relatives aux règles de construction dans les zones littorales et aux normes d’accessibilité en faveur des personnes handicapées dans la construction des bâtiments d’habitation collectifs, il a censuré, essentiellement pour des raisons de procédure, une vingtaine d’ articles de la loi déférée, laquelle en comptait au terme de…
Loi ELAN : Plus de trêve hivernale pour les squatteurs

Loi ELAN : Plus de trêve hivernale pour les squatteurs

Le 1er novembre de chaque année marque le début de la trêve hivernale. Cette trêve des expulsions a été instaurée par la loi du 3 décembre 1956, suite au combat de l’Abbé Pierre. Pendant cette période, il est interdit d’expulser tous les occupants même les squatteurs. La police refuse d’intervenir même en cas d’infraction flagrante. Le projet de loi sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dit projet de loi Elan approuvé le 16 octobre 2018 par le Sénat et qui doit être promulgué avant la fin de l’année a supprimé cette ineptie. Dorénavant, la trêve hivernale ne…
L’encadrement des loyers reconduit

L’encadrement des loyers reconduit

L’encadrement des loyers a été reconduit pour un an, à partir du 1er août et jusqu’au 31 juillet 2019.  Décret n° 2018-549 du 28 juin 2018 (JO du 30 juin 2018). Sont concernés, les logements loués vides et meublés situés en zones tendues regroupant 28 agglomérations de plus de 50.000 habitants. Pour rappel, ce dispositif interdit au bailleur d’augmenter le loyer à l’occasion d’un changement de locataire, sauf à de très rares exceptions. A ce jour, c’est le seul mécanisme de blocage qui subsiste depuis l’annulation du plafonnement des loyers à Lille puis à Paris par le tribunal administratif. Le projet…
Meublés touristiques : les obligations des bailleurs dans les grandes villes

Meublés touristiques : les obligations des bailleurs dans les grandes villes

Les locations touristiques entre particuliers ont augmenté de 30 % en 2016 sur les plateformes internet (Airbnb …) soit 25,5 millions de nuitées (Source Insee, février 2017). Le gouvernement a récemment réglementé ce secteur de l’économie collaborative. Depuis 2014, la Loi encadre strictement l’activité de location meublée saisonnière dans les communes de plus de 200.000 habitants (Paris, Lyon, Marseille, Bordeaux, Lille, Montpellier, Nice, Nantes, Rennes, Strasbourg et Toulouse), celles des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne. Attention, le cadre juridique applicable pour la location meublée de courte durée varie en fonction qu’il s’agit de votre résidence principale ou secondaire. La…
L’encadrement des loyers à Paris annulé par le Tribunal Administratif

L’encadrement des loyers à Paris annulé par le Tribunal Administratif

Dans un jugement du 28 novembre 2017, le tribunal administratif de Paris a annulé le dispositif en vigueur dans la capitale depuis plus de deux ans.  Cette annulation intervient après le jugement du tribunal administratif de Lille du 17 octobre 2017 qui a annulé, pour le même motif, l’arrêté du préfet du Nord fixant les loyers de référence dans la commune de Lille. Le juge administratif a ainsi « annulé » les trois arrêtés pris par le préfet de Paris en 2015, 2016 et 2017 pour fixer des loyers de référence permettant l’application de ce dispositif, au motif que celui-ci aurait dû concerner…
Le futur bail mobilité : un bail précarité ?

Le futur bail mobilité : un bail précarité ?

C’était l’une des promesses du candidat Emmanuel MACRON lors de la campagne présidentielle, le gouvernement envisage de créer un nouveau bail : le bail mobilité d’une durée de 1 à 10 mois beaucoup plus courte que les baux d’habitation classiques (1 an pour les meublés, 3 à 6 ans pour les logements nus) Ce bail mobilité sera relativement précaire pour le locataire car il ne sera pas renouvelable. Il sera destiné notamment aux personnes en apprentissage, en formation professionnelle et en stage. Outre sa courte durée, la grande spécificité de ce nouveau bail est qu’aucun dépôt de garantie ne pourra être demandé…
Locations saisonnières: des meublés touristiques de plus en plus encadrés

Locations saisonnières: des meublés touristiques de plus en plus encadrés

Les locations touristiques entre particuliers ont augmenté de 30 % en 2016 sur les plateformes internet (Airbnb …) soit 25,5 millions de nuitées (Source Insee, février 2017). Le gouvernement a récemment réglementé ce secteur de l’économie collaborative. Depuis 2014, la Loi encadre strictement l’activité de location meublée saisonnière dans les communes de plus de 200.000 habitants (Paris, Lyon, Marseille, Bordeaux, Lille, Montpellier, Nice, Nantes, Rennes, Strasbourg et Toulouse), celles des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne. La loi ALUR n°2014-366 du 24 mars 2014 a ajouté un dernier alinéa à l’article L 631-7 du Code de la…

La longue et difficile procédure d’expulsion du locataire mauvais payeur

Les propriétaires bailleurs individuels sont très souvent démunis face à leurs locataires en cas de loyers impayés. La procédure pour aboutir à l’expulsion du locataire est non seulement longue et complexe, mais elle ne suffit souvent pas à obtenir le remboursement intégral des arriérés de loyers. La Loi N° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové dite Loi ALUR dont le Chapitre 1er du titre 1er s’intitule « Améliorer les rapports entre propriétaires et locataires dans le parc privé » n’a manifestement pas répondu à son objectif. La procédure d’expulsion reste un véritable parcours du combattant…

L’expulsion du locataire pour impayés de loyer depuis la loi ALUR

La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové dite loi ALUR dont le chapitre 1er du titre 1er s’intitule « Améliorer les rapports entre propriétaires et locataires dans le parc privé » n’a manifestement pas répondu à son objectif. La procédure d’expulsion reste un véritable parcours du combattant. Voici donc quelques conseils sur les réflexes utiles pour mener à bien, en perdant le moins de temps possible, une procédure en recouvrement de loyers impayés et en expulsion du locataire. • Le commandement de payer visant la clause résolutoire En cas de non-paiement…