COVID 19

La trêve hivernale à nouveau prolongée jusqu’au 10 juillet 2020 !

En raison de la pandémie du coronavirus / Covid-19 – le Président de la République, Monsieur Emmanuel Macron, avait annoncé le 13 mars dernier une prolongation exceptionnelle de la période de la trêve hivernale de deux mois, soit jusqu’au 31 mai 2020. Cette prolongation avait été réclamée par les associations de lutte contre la pauvreté notamment la Fondation Abbé Pierre et les Restos du Cœur. Le Ministre du Logement, Julien de Normandie, a d’abord annoncé une nouvelle prolongation de la trêve hivernale jusqu’au 31 juillet 2020. Finalement, l’assemblée Nationale a adopté, le 8 mai 2020, un amendement prolongeant la trêve hivernale…

Bail commercial, peut-on suspendre le paiement de son loyer pendant la crise sanitaire ?

La crise sanitaire du Coronavirus que nous vivons actuellement s’accompagne d’une crise économique avec de nombreux commerçants qui rencontrent des difficultés pour payer leur loyer notamment tous ceux dont le commerce a été fermé brutalement. L’état d’urgence sanitaire a été déclaré par l’article 4 de la loi du 23 mars 2020, le confinement a été prolongé jusqu’au 11 mai prochain à minima. Le gouvernement, par la voie d’ordonnances, a pris des mesures afin de tenter de contrer les conséquences économiques de la crise et soutenir l’activité du pays. En ce qui concerne les baux professionnels et commerciaux, ces mesures gouvernementales…

COVID 19 : Quels sont les droits des locataires ?

1. J’ai signé un nouveau bail et je n’ai pas pu emménager, dois-je payer mon loyer ? Dans cette hypothèse, se pose la question du report de la date de prise d’effet du contrat de location, et par conséquent, du paiement du loyer. Du fait de l’épidémie Covid-19 mais surtout du confinement, les locatairesne peuvent pas entrer dans les lieux. Selon l’article 1218 du Code civil, « Il y a force majeure, en matière contractuelle, lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités…

Le délai de rétractation de l’acquéreur immobilier reste de dix jours pendant la crise sanitaire

Le Gouvernement est venu donner des précisions sur les conséquences de la crise sanitaire sur le délai de rétractation de l’acquéreur immobilier. L’ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 a modifié l’article 2 de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période en précisant que : « le présent article n’est pas applicable aux délais de réflexion, de rétractation ou de renonciation prévus par la loi ou le règlement ni aux délais prévus pour le remboursement de sommes d’argent en…

ROSSI-LANDI AVOCATS A VOS COTES PENDANT L’EPIDEMIE COVID 19

Depuis le 14 mars 2020 à minuit et par plusieurs arrêtés, l’Etat français a ordonné la fermeture de l’ensemble des « commerces non essentiels » à la vie de la Nation afin de lutter contre la propagation du virus Covid-19, classé officiellement comme pandémie par l’OMS depuis le 11 mars dernier. A ces premières restrictions sont également venues s’ajouter celles de réglementation des déplacements, adoptées par décret du 16 mars 2020 et en vigueur depuis le 17 mars à 12h00. Face à la crise sanitaire, le Président de la République a annoncé la « suspension des factures d’eau, de gaz ou d’électricité ainsi…

Baux d’habitation, congé et état d’urgence sanitaire

Votre bail arrive à échéance prochainement, vous devez donner congé à votre locataire ou bailleur, et vous vous interrogez sur les conséquences de la crise sanitaire sur la validité de votre congé. Disposez-vous d’un délai supplémentaire compte tenu de l’épidémie ? L’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période a tenté de répondre à cette problématique. L’article 1er de cette ordonnance précise, en son I, que « Les dispositions du présent titre sont applicables aux délais et mesures qui ont expiré ou…

« Suspension des loyers » : ce que prévoit vraiment l’ordonnance du 25 mars 2020

Face à la crise sanitaire du virus Covid-19, le Président de la République a annoncé le 13 mars 2020, la « suspension des factures d’eau, de gaz ou d’électricité ainsi que des loyers » au profit des entreprises. Cette annonce n’est pas passée inaperçue et a suscité beaucoup d’interrogations sur le sort des loyers, tant pour les bailleurs que pour les locataires. L’état d’urgence sanitaire a été déclaré par l’article 4 de la loi du 23 mars 2020. Le Gouvernement a adopté une série d’ordonnances afin de mettre en œuvre la décision du Président de la République. L’Ordonnance n° 2020-316 du…

Ce que change juridiquement la prolongation de deux mois de la trêve hivernale

Habituellement, entre le 1er novembre et le 31 mars, les expulsions locatives sont interdites et des places supplémentaires dans les centres d’hébergement d’urgence sont ouvertes pour accueillir les sans-abri pendant les périodes de froid. Emmanuel Macron a annoncé une prolongation de la trêve. En raison de la pandémie du coronavirus (Covid-19), le président de la République Emmanuel Macron a annoncé une prolongation exceptionnelle de la période de la trêve hivernale de deux mois, soit jusqu’au 31 mai 2020. Cette prolongation avait été réclamée il y a quelques jours par les associations de lutte contre la pauvreté notamment la Fondation Abbé…

Non-paiement des loyers : ce que prévoit le droit pour les baux commerciaux

Pour faire face à la crise sanitaire du Covid-19 dans le pays, le président de la République a annoncé la semaine dernière la « suspension des factures d’eau, de gaz ou d’électricité ainsi que des loyers » au profit des entreprises. Cette annonce n’est pas passée inaperçue et suscite beaucoup d’interrogations sur le sort du bail commercial, tant pour les bailleurs que pour les locataires. L’Assemblée nationale a adopté, dimanche 22 mars, le projet de loi permettant l’instauration d’un « état d’urgence sanitaire » de deux mois face à l’épidémie due au coronavirus. Le gouvernement devrait prendre une ordonnance dans les prochains jours. Sans…
Coronavirus: mon bail s’arrête bientôt, dois-je quitter mon logement?

Coronavirus: mon bail s’arrête bientôt, dois-je quitter mon logement?

Par Guillaume Errard le 19/03/20 à 06:00 Le confinement autorise-t-il un locataire en fin de contrat à déménager ou, à l’inverse, lui permet-il de prolonger son bail? Éléments de réponse. «En raison du coronavirus, puis-je rester dans mon logement?» C’est la question que se posent nombreux locataires dont le contrat de bail arrive bientôt à échéance et qui souhaitent prolonger leur préavis. La réponse est oui, si l’on en croit le Code civil. «Il y a force majeure, en matière contractuelle, lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les…
Peut-on encore déménager malgré le confinement ?

Peut-on encore déménager malgré le confinement ?

Malgré les mesures de confinement, il est encore tout à fait possible de déménager. Un locataire déjà en place, qui aurait posé son préavis, peut aussi décider de rester chez lui plus longtemps que prévu. Par Aubin Laratte, le 17 mars 2020 à 17h33, modifié le 20 mars 2020 à 13h37 Isabelle devait déménager à la fin du mois pour aller vivre au Maroc. En plus d’avoir vu son avion pour Casablanca annulé après la fermeture des frontières avec le royaume chérifien, cette consultante ne sait pas si son déménagement pourra être maintenu. « J’ai appelé mon agence, qui m’a dit…