Droit immobilier et urbanisme

C’est un grand soulagement pour les « fraudeurs Airbnb », le Conseil Constitutionnel a censuré l’article L 651-6 al 6 du Code de la Construction et de l’Habitation qui autorisait un agent municipal à visiter, entre autres, les logements soupçonnés d’abriter des locations de meublés touristiques illicites, en l’absence de leur propriétaire et sans autorisation du juge judiciaire. La présence du maire ou du commissaire de police suffisait… Les sages viennent, heureusement, de déclarer cet article liberticide contraire à la Constitution, au nom du principe de l’inviolabilité du domicile. La sanction s’étend à toute visite domiciliaire, qu’elle ait ou non lieu dans…

Le gouvernement a mis en place des sanctions de plus en plus fortes pour les propriétaires qui ne respectent pas les règles de location courte durée, notamment à Paris. Mais ces propriétaires indélicats ont des moyens de se défendre et d’écoper d’une amende réduite. Ce n’est nouveau, les locations touristiques sont dans le collimateur des pouvoirs publics et de la Mairie de Paris. Le gouvernement a renforcé l’encadrement de ce secteur de l’économie collaborative avec des sanctions de plus en plus fortes pour les fraudeurs. A Paris, près de 2,1 millions d’euros d’amendes ont été infligés aux loueurs de meublés illégaux…

Les locations touristiques entre particuliers ont augmenté de 30 % en 2016 sur les plateformes internet (Airbnb …) soit 25,5 millions de nuitées (Source Insee, février 2017). Le gouvernement a récemment réglementé ce secteur de l’économie collaborative. Depuis 2014, la Loi encadre strictement l’activité de location meublée saisonnière dans les communes de plus de 200.000 habitants (Paris, Lyon, Marseille, Bordeaux, Lille, Montpellier, Nice, Nantes, Rennes, Strasbourg et Toulouse), celles des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne. Attention, le cadre juridique applicable pour la location meublée de courte durée varie en fonction qu’il s’agit de votre résidence principale ou secondaire. La…

Les locations touristiques entre particuliers ont augmenté de 30 % en 2016 sur les plateformes internet (Airbnb …) soit 25,5 millions de nuitées (Source Insee, février 2017). Le gouvernement a récemment réglementé ce secteur de l’économie collaborative. Depuis 2014, la Loi encadre strictement l’activité de location meublée saisonnière dans les communes de plus de 200.000 habitants (Paris, Lyon, Marseille, Bordeaux, Lille, Montpellier, Nice, Nantes, Rennes, Strasbourg et Toulouse), celles des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne. La loi ALUR n°2014-366 du 24 mars 2014 a ajouté un dernier alinéa à l’article L 631-7 du Code de la…