Droit immobilier et urbanisme

Le dépôt de garantie, deuxième sujet de contentieux dans les rapports locatifs

Bien qu’aucun texte n’impose le versement d’un dépôt de garantie, la très grande majorité des contrats de location le prévoient. Le dépôt de garantie, communément appelé caution, est la somme remise au propriétaire par le locataire à la signature du contrat de location. Le but pour le bailleur est de se prémunir contre les dégradations ou les impayés éventuellement dus par le locataire lorsqu’il quitte le logement. Le montant de ce dépôt de garantie s’élevait généralement à deux mois de loyer hors charge mais depuis la loi sur le pouvoir d’achat du 8 Février 2008, le montant du dépôt de…

Devant quel juge, le maître d’ouvrage public doit-il diligenter son référé préventif ?

Afin d’éviter toute contestation après l’achèvement des travaux sur l’état antérieur des ouvrages avoisinants, le maître d’ouvrage doit faire constater, par un expert judiciaire, l’état des immeubles voisins avant leur commencement effectif. C’est la pratique du référé préventif afin de désignation d’expert. L’expertise préventive est contradictoire, ce qui la rend beaucoup plus utile que le simple constat d’huissier ou l’ordonnance sur requête. L’expertise sollicitée tend à préserver la preuve de l’existant au profit du maître d’ouvrage, dans l’hypothèse où l’exécution des travaux qu’il envisage de réaliser serait génératrice de nuisances ou de désordres pour les immeubles avoisinants. Cela tant dans…

Les limites du devoir de conseil de l’agent immobilier en matière de construction

L’agent immobilier est un professionnel de la vente immobilière et non pas un professionnel de la construction, ni même un vendeur professionnel. La jurisprudence précise que l’agent immobilier, en sa qualité d’intermédiaire, est « responsable du dommage subi par toutes les personnes parties à l’opération dont l’échec était imputable à ses fautes professionnelles, le fondement de cette responsabilité étant contractuel à l’égard de ses clients et délictuel à l’égard des autres parties » (Cass. 1ère civ., 16 déc. 1992, n° 9018151, Bull. civ. I, n° 316). L’agent immobilier est donc tenu à une obligation contractuelle de conseil et de renseignement…
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