Baux d’habitation

EXPULSION LOCATIVE : QUE FAIRE EN CAS DE REFUS DE CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE ?

Pour le propriétaire bailleur, il ne suffit pas d’obtenir une décision du juge judiciaire ordonnant une expulsion, encore faut-il la faire exécuter si le locataire ne libère pas les lieux spontanément. Il est alors nécessaire d’obtenir le « concours de la force publique », c’est-à-dire l’assistance du commissaire de police, pour procéder à l’expulsion manu militari[i]. Le refus du concours de la force publique peut être justifié par des considérations sociales liées à l’âge et à la situation financière et familiale de l’occupant. Néanmoins, lorsque ce concours de la force publique est refusé au bailleur, ce dernier est en droit d’obtenir réparation…

Comment augmenter un loyer sous-évalué ?

En cours de location, le loyer ne peut être revalorisé qu’une fois par an, à la date anniversaire du bail et dans la limite de la variation de l’indice de référence des loyers (IRL). En revanche, lorsque le bail arrive à échéance et que vous estimez que le loyer prévu au bail est inférieur au prix du marché, vous pouvez envisager d’intenter une action en augmentation du loyer de renouvellement. C’est une procédure très complexe qui impose de se référer aux loyers du voisinage et qui fait l’objet d’un contrôle minutieux du juge. Attention,  si vous décidez d’engager cette démarche,…

La trêve hivernale à nouveau prolongée jusqu’au 10 juillet 2020 !

En raison de la pandémie du coronavirus / Covid-19 – le Président de la République, Monsieur Emmanuel Macron, avait annoncé le 13 mars dernier une prolongation exceptionnelle de la période de la trêve hivernale de deux mois, soit jusqu’au 31 mai 2020. Cette prolongation avait été réclamée par les associations de lutte contre la pauvreté notamment la Fondation Abbé Pierre et les Restos du Cœur. Le Ministre du Logement, Julien de Normandie, a d’abord annoncé une nouvelle prolongation de la trêve hivernale jusqu’au 31 juillet 2020. Finalement, l’assemblée Nationale a adopté, le 8 mai 2020, un amendement prolongeant la trêve hivernale…

COVID 19 : Quels sont les droits des locataires ?

1. J’ai signé un nouveau bail et je n’ai pas pu emménager, dois-je payer mon loyer ? Dans cette hypothèse, se pose la question du report de la date de prise d’effet du contrat de location, et par conséquent, du paiement du loyer. Du fait de l’épidémie Covid-19 mais surtout du confinement, les locatairesne peuvent pas entrer dans les lieux. Selon l’article 1218 du Code civil, « Il y a force majeure, en matière contractuelle, lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités…

Baux d’habitation, congé et état d’urgence sanitaire

Votre bail arrive à échéance prochainement, vous devez donner congé à votre locataire ou bailleur, et vous vous interrogez sur les conséquences de la crise sanitaire sur la validité de votre congé. Disposez-vous d’un délai supplémentaire compte tenu de l’épidémie ? L’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période a tenté de répondre à cette problématique. L’article 1er de cette ordonnance précise, en son I, que « Les dispositions du présent titre sont applicables aux délais et mesures qui ont expiré ou…

« Suspension des loyers » : ce que prévoit vraiment l’ordonnance du 25 mars 2020

Face à la crise sanitaire du virus Covid-19, le Président de la République a annoncé le 13 mars 2020, la « suspension des factures d’eau, de gaz ou d’électricité ainsi que des loyers » au profit des entreprises. Cette annonce n’est pas passée inaperçue et a suscité beaucoup d’interrogations sur le sort des loyers, tant pour les bailleurs que pour les locataires. L’état d’urgence sanitaire a été déclaré par l’article 4 de la loi du 23 mars 2020. Le Gouvernement a adopté une série d’ordonnances afin de mettre en œuvre la décision du Président de la République. L’Ordonnance n° 2020-316 du…

Ce que change juridiquement la prolongation de deux mois de la trêve hivernale

Habituellement, entre le 1er novembre et le 31 mars, les expulsions locatives sont interdites et des places supplémentaires dans les centres d’hébergement d’urgence sont ouvertes pour accueillir les sans-abri pendant les périodes de froid. Emmanuel Macron a annoncé une prolongation de la trêve. En raison de la pandémie du coronavirus (Covid-19), le président de la République Emmanuel Macron a annoncé une prolongation exceptionnelle de la période de la trêve hivernale de deux mois, soit jusqu’au 31 mai 2020. Cette prolongation avait été réclamée il y a quelques jours par les associations de lutte contre la pauvreté notamment la Fondation Abbé…

L’expulsion du locataire pour impayés de loyers depuis la loi ELAN

La loi ELAN n° 2018-1021 du 23 Novembre 2018 pour l’Evolution du logement, de l’Aménagement et du Numérique dite ELAN dont le chapitre III du titre 3 s’intitule « Améliorer les rapports entre propriétaires et locataires» n’a manifestement pas répondu à son objectif. C’est d’ailleurs ce qui a conduit le député Mickael NOGAL a déposé une proposition de loi à l’Assemblée Nationale le 14 janvier dernier visant à « réconcilier les bailleurs et les locataires ». Toutefois, cette proposition ne prévoit aucune disposition visant à faciliter et accélérer la procédure d’expulsion du locataire mauvais payeur. La procédure d’expulsion reste un véritable parcours du combattant.…

Le Bail mobilité

La loi ELAN du 23 novembre 2018 a notamment modifié la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et a créé un nouveau type de bail d’habitation : le bail mobilité. Un bail réservé à certains locataires Le bail mobilité ne peut pas être conclu par tous les locataires. Ce bail est en effet réservé aux locataires en formation professionnelle, en contrat d’apprentissage ou en stage, en études supérieures, en service civique sur engagement volontaire, en mutation professionnelle, en mission temporaire dans le cadre de son activité professionnelle. Le locataire doit justifier être dans l’une de…

Ce que le bailleur peut demander à son futur locataire

Afin d’éviter « le parcours du combattant » de la procédure d’expulsion pour loyers impayés, le bailleur peut souhaiter évaluer en amont la situation financière réelle du candidat à la location pour apprécier sa solvabilité. Certains bailleurs ou agents immobiliers peu scrupuleux exigent souvent des renseignements relevant de la vie privée et parfois même la communication des relevés bancaires de leurs futurs locataires. La loi ALUR du 24 mars 2014 a réglementé et encadré ses pratiques abusives (art. 22-2 de la loi du 6 juillet 1989). Depuis, le bailleur ne peut demander à son futur locataire que certains documents et…

Encadrement de l’augmentation des loyers des baux d’habitation : un décret prolonge les mesures jusqu’au 31 juillet 2020 Décret n°2019-802 du 26 juill. 2019

1. La reconduction du décret Par décret n°2017-1198 du 27 juillet 2017 , le gouvernement avait décidé d’encadrer l’augmentation par les bailleurs des loyers en cas de conclusion d’un nouveau bail d’habitation ou du renouvellement d’un tel bail. Les dispositions de ce décret avaient initialement vocation à s’appliquer aux contrats de location conclus ou renouvelés pendant la période du 1er août 2017 au 31 juillet 2018. Le décret a été renouvelé une première fois pour la période du 1er août 2018 au 31 juillet 2019. Par décret n°2019-802 du 26 juillet 2019 , le gouvernement a décidé de reconduire pour…

C’est la fin de la trêve hivernale, les expulsions locatives reprennent à compter de lundi

Le 1er avril de chaque année marque la fin de la trêve hivernale. Cette trêve des expulsions a été instaurée par la loi du 3 décembre 1956, suite au combat de l’Abbé Pierre. Initialement prévue du 1er novembre au 15 mars de l’année suivante, elle a été prolongée au 31 mars par la loi ALUR du 24 mars 2014. C’est évidemment le début d’une période d’angoisse pour les locataires, occupants précaires qui ont fait l’objet d’une décision de justice puisqu’ils sont désormais sous la menace d’une expulsion manu militari par la Force publique. Mais c’est aussi la fin d’une longue attente et…

Loi ELAN : inconstitutionnalité partielle ordonnée par le conseil constitutionnel

Dans une décision n° 2018-772 DC du 15 novembre 2018, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la loi portant Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique (ELAN), dont il avait été saisi par plus de soixante députés. S’il a écarté les critiques formulées par les députés contre deux séries de mesures relatives aux règles de construction dans les zones littorales et aux normes d’accessibilité en faveur des personnes handicapées dans la construction des bâtiments d’habitation collectifs, il a censuré, essentiellement pour des raisons de procédure, une vingtaine d’ articles de la loi déférée, laquelle en comptait au terme de…
Loi ELAN : Plus de trêve hivernale pour les squatteurs

Loi ELAN : Plus de trêve hivernale pour les squatteurs

Le 1er novembre de chaque année marque le début de la trêve hivernale. Cette trêve des expulsions a été instaurée par la loi du 3 décembre 1956, suite au combat de l’Abbé Pierre. Pendant cette période, il est interdit d’expulser tous les occupants même les squatteurs. La police refuse d’intervenir même en cas d’infraction flagrante. Le projet de loi sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dit projet de loi Elan approuvé le 16 octobre 2018 par le Sénat et qui doit être promulgué avant la fin de l’année a supprimé cette ineptie. Dorénavant, la trêve hivernale ne…

L’encadrement des loyers reconduit

L’encadrement des loyers a été reconduit pour un an, à partir du 1er août et jusqu’au 31 juillet 2019.  Décret n° 2018-549 du 28 juin 2018 (JO du 30 juin 2018). Sont concernés, les logements loués vides et meublés situés en zones tendues regroupant 28 agglomérations de plus de 50.000 habitants. Pour rappel, ce dispositif interdit au bailleur d’augmenter le loyer à l’occasion d’un changement de locataire, sauf à de très rares exceptions. A ce jour, c’est le seul mécanisme de blocage qui subsiste depuis l’annulation du plafonnement des loyers à Lille puis à Paris par le tribunal administratif. Le projet…

La garantie VISALE évolue

Depuis le 1er avril 2018, la garantie VISALE, système de cautionnement gratuit assuré par ACTION LOGEMENT, a évolué. Ce dispositif  a été lancé le 1er février 2016 par ACTION LOGHEMENT visant à faciliter la mobilité des salariés et en particulier des jeunes dénommé VISALE acronyme de « Visa pour le Logement et l’Emploi ». L’objectif de VISALE est de proposer, pour les locataires du parc locatif privé, une garantie remboursable sous forme d’un engagement d’assurer au bailleur le paiement du loyer et des charges locatives en cas d’impayés du locataire. C’est l’organisme ACTION LOGEMENT qui se porte garant pour le locataire, c’est un contrat de cautionnement…
L’encadrement des loyers à Paris annulé par le Tribunal Administratif

L’encadrement des loyers à Paris annulé par le Tribunal Administratif

Dans un jugement du 28 novembre 2017, le tribunal administratif de Paris a annulé le dispositif en vigueur dans la capitale depuis plus de deux ans.  Cette annulation intervient après le jugement du tribunal administratif de Lille du 17 octobre 2017 qui a annulé, pour le même motif, l’arrêté du préfet du Nord fixant les loyers de référence dans la commune de Lille. Le juge administratif a ainsi « annulé » les trois arrêtés pris par le préfet de Paris en 2015, 2016 et 2017 pour fixer des loyers de référence permettant l’application de ce dispositif, au motif que celui-ci aurait dû concerner…

Le futur bail mobilité : un bail précarité ?

C’était l’une des promesses du candidat Emmanuel MACRON lors de la campagne présidentielle, le gouvernement envisage de créer un nouveau bail : le bail mobilité d’une durée de 1 à 10 mois beaucoup plus courte que les baux d’habitation classiques (1 an pour les meublés, 3 à 6 ans pour les logements nus) Ce bail mobilité sera relativement précaire pour le locataire car il ne sera pas renouvelable. Il sera destiné notamment aux personnes en apprentissage, en formation professionnelle et en stage. Outre sa courte durée, la grande spécificité de ce nouveau bail est qu’aucun dépôt de garantie ne pourra être demandé…

Défiscalisation immobilière : Les pièges à éviter

La pénurie de logements dans les grandes agglomérations, conduit le gouvernement à imaginer des dispositifs favorables à leur production. Ces dernières années, plusieurs dispositifs ont ainsi vu le jour, parmi lesquels ceux instaurés par la loi SELLIER de 2012, à laquelle succède la loi DUFLOT de 2014, puis la loi PINEL de la même année. Les dispositifs de la défiscalisation immobilière consistent à l’incitation de l’investissement dans l’immobilier locatif, par l’octroi d’une réduction d’impôts en fonction de l’investissement engagé et du type de logement projeté, ainsi qu’une capitalisation de son patrimoine à terme. Dès lors, trois préconisations s’imposent : 1)…

Un « permis de louer » en zone d’habitat dégradé

C’est l’une des dernières mesures polémiques issue de la loi ALUR qui n’avait pas encore été mise en place, la déclaration et l’autorisation préalable de mise en location sur les territoires « présentant une proportion importante d’habitat dégradé« . Le décret n°2106-1790  du 19 décembre 2016, applicable depuis le 22 décembre 2016, précise les modalités de ce véritable permis de louer. Les communes et EPCI peuvent désormais décider de mettre en place, sur leur territoire, un dispositif contraignant pour les bailleurs. Ils devront, en effet, soir déclarer à la commune, dans les quinze jours suivant la signature du bail, le bien mis en…

Expulsion : les occupants précaires sont désormais protégés

L’article 143 de la Loi n°2017-86 Egalité et Citoyenneté du 27 janvier 2017 étend le bénéfice du régime des expulsions à tous les occupants des lieux habités (local affecté à l’habitation principale ou pas), y compris les habitants précaires qui bénéficieront également du délai légal de deux mois suivant le commandement de quitter les lieux… Le Bailleur peut cependant, dans son assignation, demander au juge la suppression du délai de deux mois visé par l’article L 412-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution en cas de mauvaise foi du locataire ou de voie de fait.  

Comment échapper à l’encadrement et au plafonnement des loyers à Paris ?

Depuis le 1er août 2015,  les loyers parisiens sont, à la fois, encadrés et plafonnés. Encadrement des loyers Le dispositif d’encadrement limite les possibilités de hausse des loyers lors du changement de locataire puisque le montant réclamé au nouveau locataire ne peut excéder celui de l’ancien occupant sortant. Avec la mise en place du bail type (voir article), le montant du loyer acquitté par l’ancien locataire doit d’ailleurs figurer sur le contrat de bail. Plafonnement des loyers Les loyers parisiens ne peuvent excéder le loyer de référence (fixé par arrêté préfectoral, chaque année au 1er août, depuis le 1er août…

Concubinage et contrat de bail : un logement familial très peu protégé

La notion de concubinage est définie légalement à l’article 515-8 du code civil : « le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple ». La situation des locataires concubins est souvent source de difficultés en cas de séparation. Se pose la question de la cotitularité des concubins et de leur solidarité face aux effets du contrat de location. La cotitularité : Les règles de l’article 1751 du Code civil ne concernent pas les concubins.…

La solidarité des colocataires depuis la loi ALUR du 24 mars 2014

La loi ALUR du 24 mars 2014 a créé un statut pour la colocation dans le parc privé uniquement. Aux termes de l’article 8-1 de la loi du 6 juillet 1989, modifiée, la colocation est définie comme « la location d’un même logement par plusieurs locataires, constituant leur résidence principale, et formalisée par la conclusion d’un contrat unique ou de plusieurs contrats entre les locataires et le bailleur ». L’objectif est de faciliter de telles colocations entre personnes sans lien particulier (étudiants etc…). Solidarité des colocataires La nature même de la colocation étant de permettre la rotation des colocataires dans…

La longue et difficile procédure d’expulsion du locataire mauvais payeur

Les propriétaires bailleurs individuels sont très souvent démunis face à leurs locataires en cas de loyers impayés. La procédure pour aboutir à l’expulsion du locataire est non seulement longue et complexe, mais elle ne suffit souvent pas à obtenir le remboursement intégral des arriérés de loyers. La Loi N° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové dite Loi ALUR dont le Chapitre 1er du titre 1er s’intitule « Améliorer les rapports entre propriétaires et locataires dans le parc privé » n’a manifestement pas répondu à son objectif. La procédure d’expulsion reste un véritable parcours du combattant…

Les aides au logement ne sont désormais plus suspendues pour les impayés de loyer des locataires de « bonne foi »

Les locataires de «  bonne foi » en difficulté et en situation d’impayé de loyer peuvent, depuis le 1er septembre 2016, continuer à percevoir les aides au logement (APL, ALS, ALF) alors qu’auparavant celles-ci étaient automatiquement suspendues dès la délivrance du commandement de payer. Beaucoup de bailleurs se sentaient alors obligés d’accepter des plans d’apurement de peur de ne plus rien percevoir pendant la procédure d’expulsion. A contrario, certains locataires de « mauvaise foi » en profitaient pour cesser tout règlement. Désormais, même en l’absence de plan d’apurement, l’aide au logement peut être maintenue pour les bénéficiaires qui reprennent le paiement des loyers…

Baux d’habitation : Il faut désormais utiliser un état des lieux type

Depuis le 1er juin 2016, les bailleurs et locataires doivent utiliser un état des lieux dont les mentions minimales viennent d’être fixées par le décret N°2016-382 du 30 mars 2016. L’état des lieux doit comporter : l’adresse du bien, les relevés des compteurs individuels d’eau et d’énergie pour chaque pièce, la description précise des revêtements de sols, murs et plafonds ainsi que celle des meubles et équipements garnissant le logement Les parties au contrat de location peuvent convenir de l’application d’une grille de vétusté, choisie parmi celles existantes. Cette grille définit la durée de vie théorique des équipements et permet…

Les loyers plus chers en banlieue qu’à Paris depuis la loi sur l’encadrement des loyers !

Une récente étude très complète de la CLCV (Association nationale de défense des consommateurs et usagers) démontre que  la loi ALUR du 26 mars 2014, qui a mis en place l’encadrement des loyers, n’est pas appliquée à la banlieue et à la province mais uniquement à Paris ! Pourtant le législateur n’a pas souhaité limiter cette procédure à la capitale, mais au contraire à toutes les zones à marché tendu, soit 1 151 communes sur l’ensemble du territoire français !  Selon l’association, « Cette situation résulte très clairement du manque de volonté des élus locaux, lesquels n’entreprennent aucune démarche pour faire…

La fin de la trêve hivernale : et après ?

Le 31 mars de chaque année marque la fin de la trêve hivernale. Cette trêve des expulsions a été instaurée par la loi du 3 décembre 1956, suite au combat de l’Abbé Pierre. Initialement prévue du 1er novembre de l’année en cours au 15 mars de l’année suivante, elle a été repoussée au 31 mars par la loi ALUR du 24 mars 2014. Les expulsions vont pouvoir reprendre mais dans la pratique, ce n’est pas si simple. Principe : Interdiction d’expulser mais pas de poursuivre L’article L 412-6 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit donc qu’il ne peut être procédé à…

Encadrement des loyers : l’action en révision des loyers en zones tendues

La loi Alur du 24 mars 2014 a créé un mécanisme d’encadrement des loyers pour les logements situés en « zones tendues ». L’encadrement des loyers est en vigueur depuis le 1er août 2015. Les zones tendues ont été définies au I de l’article 17 de la loi du 06 juillet 1989 comme des « zones d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers,…

Encadrement des loyers à Paris : les tribunaux submergés ?

L’arrêté n° 2015 176-0007 fixe dans la commune de Paris les loyers de référence, les loyers de référence majorés et les loyers de référence minorés, par catégorie de logement et par secteurs géographiques mentionnés aux articles 17 et 25-9 de la loi du 6 juillet 1989. Une carte interactive permet de connaître ces loyers en fonction de l’adresse et des caractéristiques du bien. C’est l’Observatoire des loyers parisiens (OLAP) qui a calculé pour 2015 les loyers de référence pour les 80 quartiers de Paris, regroupés en 14 zones, et pour seize types de biens, selon le nombre de pièces (studio,…

Baux d’habitation : le contrat-type de bail entre en vigueur le 1er août 2015

La location s’accompagne de nouvelles formalités et obligations de plus en plus lourdes pour les propriétaires bailleurs individuels. Le contrat type devra en effet comprendre un certain nombre de mentions obligatoires notamment de la liste des équipements, du montant du dernier loyer demandé au précédent locataire (et non plus acquitté par le précédent locataire), des honoraires des professionnels de l’immobilier facturables aux locataires ou encore des modalités de régularisation des charges locatives. Les parties restent libres de prévoir des conditions particulières dès lors qu’elles sont conformes à la loi. Attention, les contrats type concernent aussi bien les locations nues que…

L’expulsion du locataire pour impayés de loyer depuis la loi ALUR

La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové dite loi ALUR dont le chapitre 1er du titre 1er s’intitule « Améliorer les rapports entre propriétaires et locataires dans le parc privé » n’a manifestement pas répondu à son objectif. La procédure d’expulsion reste un véritable parcours du combattant. Voici donc quelques conseils sur les réflexes utiles pour mener à bien, en perdant le moins de temps possible, une procédure en recouvrement de loyers impayés et en expulsion du locataire. • Le commandement de payer visant la clause résolutoire En cas de non-paiement…

Contentieux locatif : quelle procédure faut-il engager si le locataire part à la cloche de bois ?

a) Le locataire a abandonné les lieux Le bailleur a de fortes raisons de croire que son locataire est parti (loyers impayés, information de la CAF, retour du courrier avec la mention « parti sans laisser d’adresse », boîte à lettres qui déborde, témoignage d’un voisin ou du concierge, lumières éteintes, volets fermés, coupure du gaz ou de l’électricité…). Le propriétaire a alors intérêt à utiliser la procédure de l’article 14-1 de la loi du 6 juillet 1989. 1. La mise en demeure préalable Le bailleur doit adresser à son locataire exclusivement par l’intermédiaire d’un huissier de justice une mise…

La Garantie Universelle des Loyers (GUL) va-t-elle permettre de limiter les expulsions locatives ?

A l’origine, la GUL visait à faciliter l’accès au logement pour les locataires, tout en rassurant les propriétaires, auxquels le gouvernement assurait de se substituer à l’occupant, en cas d’impayés. Toutefois, sous la pression des sociétés d’assurances privées pour loyers impayés, les députés ont finalement décidé que cette garantie ne serait pas obligatoire. En effet, le bailleur pourra toujours lui préférer une caution personnelle ou une assurance contre les risques locatifs. Selon un récent sondage, les deux tiers des propriétaires bailleurs préfèreraient d’ailleurs la garantie d’une personne physique comme caution. Parmi les amendements adoptés, qui modifient le texte initial de…

Les loyers sont bloqués pour un an !

Le décret n° 2012-894 du 20 juillet 2012 relatif à l’évolution de certains loyers, vise à circonscrire les hausses de loyer, tant lors du renouvellement du bail que lors d’une relocation d’un logement vacant. Dans quarante-trois agglomérations, dont Paris, ce décret du 20 juillet dernier bloque les loyers, aussi bien lors du renouvellement du bail que pour de nouveaux locataires, qui paieront donc le même loyer que leurs prédécesseurs. En cours de bail, la hausse annuelle est limitée à celle résultant de l’application de l’indice de référence des loyers (Irl). Il y a deux exceptions à cette règle : –…

La caution du locataire : un engagement à risques

Pour éviter les risques d’impayés de leur locataire et les difficultés des procédures d’expulsion, les propriétaires-bailleurs exigent de plus en plus souvent la caution d’un tiers, un parent, parfois un ami. Celui-ci ne doit surtout pas prendre cet engagement à la légère. En effet, il s’engage, auprès du propriétaire, à payer, en lieu et place du locataire, le montant du loyer et des charges, voire des intérêts de retard au cas où ce dernier ne ferait pas face à ses obligations. Le bailleur est en principe libre d’accepter ou de refuser une caution. Mais la loi du 17 janvier 2002,…

Locations meublées : prenez garde aux pièges !

Plus souples et moins longues, les locations meublées sont apparemment tentantes pour les propriétaires bailleurs individuels. Ils peuvent en effet consentir un bail d’un an, au lieu de trois ans pour une location vide soumise à la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. Quand ils veulent récupérer leur bien, ils peuvent donner à leur locataire un préavis d’un mois (au lieu de trois) et ils n’ont pas à le motiver s’il ne s’agit pas de la résidence principale de leur locataire. Il faut pourtant être conscient de l’aspect parfois trompeur de cet avantage : en effet, en cas de litige,…

L’expulsion du locataire pour impayés de loyer, un long chemin parcouru d’embûches

Les propriétaires bailleurs individuels sont très souvent démunis face à leurs locataires en cas de loyers impayés. La procédure pour aboutir à l’expulsion du locataire est non seulement longue et complexe, mais elle ne suffit souvent pas à obtenir le remboursement intégral des arriérés de loyers. Voici donc quelques conseils sur les réflexes utiles pour mener à bien, en perdant le moins de temps possible, une procédure en recouvrement de loyers impayés et en expulsion du locataire. Le commandement En cas de non paiement du locataire, le premier réflexe est de lui faire délivrer le plus rapidement possible par huissier…