Locations de meublés touristiques / AIRBNB

AIRBNB : Selon l’Avocat Général de la CJUE, l’encadrement des locations de meublés touristiques est compatible avec le droit européen

Ce n’est pas nouveau, les locations de meublés touristiques sont dans le collimateur des pouvoirs publics et de la Mairie de Paris. Le gouvernement a renforcé l’encadrement de ce secteur de l’économie collaborative avec des sanctions de plus en plus fortes pour les fraudeurs. A Paris, près de 2,1 millions d’euros d’amendes ont été infligés aux loueurs de meublés illégaux pour l’année 2018 (contre 1,3 M€ en 2017) .  Toutefois, depuis janvier 2019, les poursuites de la Mairie de Paris sont suspendues et des centaines de sursis à statuer ont été ordonnés par le Tribunal de Paris dans l’attente de la…

Contrôles AIRBNB : plus de visite en l’absence du propriétaire

C’est un grand soulagement pour les « fraudeurs Airbnb », le Conseil Constitutionnel a censuré l’article L 651-6 al 6 du Code de la Construction et de l’Habitation qui autorisait un agent municipal à visiter, entre autres, les logements soupçonnés d’abriter des locations de meublés touristiques illicites, en l’absence de leur propriétaire et sans autorisation du juge judiciaire. La présence du maire ou du commissaire de police suffisait… Les sages viennent, heureusement, de déclarer cet article liberticide contraire à la Constitution, au nom du principe de l’inviolabilité du domicile. La sanction s’étend à toute visite domiciliaire, qu’elle ait ou non lieu dans…

Louer sa résidence principale en chambre d’hôtes permet d’échapper à la réglementation anti-Airbnb

Le gouvernement a mis en place des sanctions de plus en plus fortes pour les propriétaires qui s’affranchissent des règles de la location courte durée, notamment à Paris. Mais les contraintes sont beaucoup moins fortes en passant par le statut de chambre d’hôte. Dans la capitale, près de 2,1 millions d’euros d’amendes ont été infligées aux loueurs de meublés illégaux pour l’année 2018, contre 1,3 million d’euros en 2017. La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a légèrement modifié l’alinéa 2 de l’article L 651-2 du Code de la Construction…
Locations illégales sur AIRBNB à Paris : pourquoi les amendes sont suspendues

Locations illégales sur AIRBNB à Paris : pourquoi les amendes sont suspendues

Les amendes concernant les locations saisonnières à Paris sont suspendues, en attendant la décision de la Cour de justice de l’Union européenne sur la conformité au droit européen de l’article L 631-7 du Code de la Construction et de l’habitation. Ce n’est pas nouveau, les locations touristiques sont dans le collimateur des pouvoirs publics et de la Mairie de Paris. Le gouvernement a renforcé l’encadrement de ce secteur de l’économie collaborative avec des sanctions de plus en plus fortes pour les fraudeurs. A Paris, près de 2,1 millions d’euros d’amendes ont été infligés aux loueurs de meublés illégaux pour l’année 2018…

Locations touristiques : les propriétaires fraudeurs ont des moyens de se défendre

Le gouvernement a mis en place des sanctions de plus en plus fortes pour les propriétaires qui ne respectent pas les règles de location courte durée, notamment à Paris. Mais ces propriétaires indélicats ont des moyens de se défendre et d’écoper d’une amende réduite. Ce n’est nouveau, les locations touristiques sont dans le collimateur des pouvoirs publics et de la Mairie de Paris. Le gouvernement a renforcé l’encadrement de ce secteur de l’économie collaborative avec des sanctions de plus en plus fortes pour les fraudeurs. A Paris, près de 2,1 millions d’euros d’amendes ont été infligés aux loueurs de meublés illégaux…

Meublés touristiques : les obligations des bailleurs dans les grandes villes

Les locations touristiques entre particuliers ont augmenté de 30 % en 2016 sur les plateformes internet (Airbnb …) soit 25,5 millions de nuitées (Source Insee, février 2017). Le gouvernement a récemment réglementé ce secteur de l’économie collaborative. Depuis 2014, la Loi encadre strictement l’activité de location meublée saisonnière dans les communes de plus de 200.000 habitants (Paris, Lyon, Marseille, Bordeaux, Lille, Montpellier, Nice, Nantes, Rennes, Strasbourg et Toulouse), celles des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne. Attention, le cadre juridique applicable pour la location meublée de courte durée varie en fonction qu’il s’agit de votre résidence principale ou secondaire. La…

Loi ELAN, des locations touristiques de plus en plus encadrées

Loi Elan, des locations touristiques de plus en plus encadrées A Paris et dans d’autres villes de France, les locations courtes durées sont dans le viseur des pouvoirs publics. les locations courtes durées sont dans le collimateur des pouvoirs publics dans les villes touristiques notamment à Paris. Il faut dire que l’offre sur internet d’appartements et de studios à louer pour quelques jours a explosé au cours dernières années notamment sur le site Airbnb. Depuis la Loi Alur du 24 mars 2014, la Loi encadre strictement l’activité de location meublée saisonnière dans les communes de plus de 200.000 habitants (Paris,…
Meublés saisonniers : les plateformes de location informeront le FISC en 2019

Meublés saisonniers : les plateformes de location informeront le FISC en 2019

Les plateformes de location en ligne seront tenues de transmettre les revenus des utilisateurs au Fisc dès 2019 En 2019 en application de l’article 24 de la Loi de Finances rectificative pour 2016 les plateformes internet de type Airbnb ou Abritel devront déclarer au Fisc les revenus locatifs perçus par leurs utilisateurs. Rappelons, en effet, que lors des débats sur le PLFR 2016 les députés ont adopté un amendement visant à instituer, pour les plateformes en ligne, une obligation de déclaration automatique sécurisée (DAS) des revenus de leurs utilisateurs à l’administration fiscale. Cet amendement a été codifié sous l’article 24 de…

Airbnb : l’enregistrement obligatoire pour les bailleurs parisiens à compter du 1er décembre 2017

Depuis la loi du 7 octobre 2016, les grandes villes peuvent désormais contraindre les loueurs de logements utilisant des plates-formes numériques à se déclarer en mairie. Le décret d’application est paru dimanche 30 avril 2017 au Journal officiel.  Le texte permet aux communes de plus de 200 000 habitants et à celles de la petite couronne parisienne de créer un numéro d’enregistrement pour les appartements meublés faisant l’objet d’une location de courte durée. L’objectif est de vérifier qu’ils n’excèdent pas la durée limite légale de cent vingt jours par an, lorsqu’il s’agit de résidences principales. Avec, le cas échéant, des amendes pouvant aller jusqu’à 50.000 € pour les…

Locations saisonnières: des meublés touristiques de plus en plus encadrés

Les locations touristiques entre particuliers ont augmenté de 30 % en 2016 sur les plateformes internet (Airbnb …) soit 25,5 millions de nuitées (Source Insee, février 2017). Le gouvernement a récemment réglementé ce secteur de l’économie collaborative. Depuis 2014, la Loi encadre strictement l’activité de location meublée saisonnière dans les communes de plus de 200.000 habitants (Paris, Lyon, Marseille, Bordeaux, Lille, Montpellier, Nice, Nantes, Rennes, Strasbourg et Toulouse), celles des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne. La loi ALUR n°2014-366 du 24 mars 2014 a ajouté un dernier alinéa à l’article L 631-7 du Code de la…

Locations meublées saisonnières : Le permis de louer entrera en vigueur à Paris dès le mois d’octobre !

Les locations touristiques entre particuliers ont augmenté de 30 % en 2016 sur les plateformes internet (Airbnb …) soit 25,5 millions de nuitées (Source Insee, février 2017). Le gouvernement a récemment réglementé ce secteur de l’économie collaborative. Depuis la loi du 7 octobre 2016, les grandes villes peuvent désormais contraindre les loueurs de logements utilisant des plates-formes numériques à se déclarer en mairie. Le décret d’application est paru dimanche 30 avril 2017 au Journal officiel. Le texte permet aux communes de plus de 200 000 habitants et à celles de la petite couronne parisienne de créer un numéro d’enregistrement pour les appartements meublés faisant l’objet d’une location…

Locations meublées saisonnières : le décret Airbnb est entré en vigueur le 30 avril 2017

Les locations touristiques entre particuliers ont augmenté de 30 % en 2016 sur les plateformes internet (Airbnb …) soit 25,5 millions de nuitées (Source Insee, février 2017). Le gouvernement a récemment réglementé ce secteur de l’économie collaborative. Depuis la loi du 7 octobre 2016, les grandes villes peuvent désormais contraindre les loueurs de logements utilisant des plates-formes numériques à se déclarer en mairie. Le décret d’application est paru dimanche 30 avril 2017 au Journal officiel. Le texte permet aux communes de plus de 200 000 habitants et à celles de la petite couronne parisienne de créer un numéro d’enregistrement pour les appartements meublés faisant l’objet d’une location…

Locations meublées saisonnières : quelles sont vos obligations fiscales et sociales ?

Les locations touristiques entre particuliers ont augmenté de 30 % en 2016 sur les plateformes internet (Airbnb …) soit 25,5 millions de nuitées (Source Insee, février 2017). Le gouvernement n’a pas voulu passer à côté de cette manne financière et vient donc de réglementer le secteur de l’économie collaborative. A partir de 23.000 € de revenus par an, un particulier louant « à titre régulier des logements meublés pour de courtes durées à destination d’une clientèle de passage »  est désormais considéré comme un loueur professionnel selon l’article 10 de la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2017. Les particuliers utilisant…

Sous-locations prohibées via Airbnb : le tribunal d’instance de Nogent-sur-Marne déboute les bailleurs

On le sait, les locations courtes durées sont dans le collimateur des pouvoirs publics. Il faut dire que l’offre sur internet d’appartements et de studios à louer pour quelques jours a explosé au cours des trois dernières années notamment sur le site Airbnb. Certains locataires sont tentés d’arrondir leurs fins de mois en sous-louant leur appartement à des touristes. La sous-location est prohibée dès lors qu’elle n’a pas été expressément autorisée par le bailleur (article 8 de la loi du 6 juillet 1989). Dans l’affaire de Nogent sur Marne qui a été largement relayée par les médias, les propriétaires réclamaient…

PARIS : nouvelle surtaxe des résidences secondaires avec une majoration de 60% à 250 % de la taxe d’habitation

Les propriétaires parisiens de résidence secondaire devront payer une taxe d’habitation majorée de 60 % en 2017 et de 250 % en 2018 ! La loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 a modifié l’article Article 1407 ter du Code Général des Impôts afin de permettre aux 1151 communes situées en « zones tendues » de « majorer d’un pourcentage compris entre 5 % et 60 % la part lui revenant de la cotisation de taxe d’habitation due au titre des logements meublés non affectés à l’habitation principale ». Actuellement, les propriétaires de résidences secondaires dans la capitale doivent déjà s’acquitter d’une taxe d’habitation majorée…

Meublés touristiques : des sanctions plus sévères pour les propriétaires

Depuis le 20 novembre 2016, les maires des grandes villes et de la première couronne parisienne peuvent engager directement des poursuites contre les propriétaires ayant omis de signaler le changement d’usage d’une habitation en meublé touristique (article 59 de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 dite de modernisation de la justice). Attention l’amende en cas d’infraction est doublée et portée à 50.000 € !

Location meublée saisonnière : la loi du 7 octobre 2016 a instauré un véritable permis de louer

Les locations courtes durées sont dans le collimateur des pouvoirs publics dans les villes touristiques notamment à Paris. Il faut dire que l’offre sur internet d’appartements et de studios à louer pour quelques jours a explosé au cours des deux dernières années notamment sur le site Airbnb. La réglementation en vigueur est complexe et souvent méconnue des propriétaires qui sont tentés d’arrondir leurs fins de mois et d’échapper à l’encadrement des loyers en louant leur appartement à des touristes à la semaine, pour un week-end ou pour une nuit. Pourtant le non-respect de cette réglementation sur les meublés touristiques peut…

Location saisonnière : A partir de 23.000 € de revenus locatifs par an, le loueur deviendra loueur professionnel

Location saisonnière : A partir de 23.000 € de revenus par an, un particulier louant « à titre régulier des logements meublés pour de courtes durées à destination d’une clientèle de passage » (via Airbnb, notamment) sera considéré comme un loueur professionnel selon l’article 10 du projet de loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2017. Les intéressés devront alors s’affilier au régime social des indépendants et payer toutes les charges associées à ce statut… A suivre

Location meublée saisonnière : vers l’instauration d’un véritable permis de louer.

Les locations courtes durées sont dans le collimateur des pouvoirs publics dans les villes touristiques notamment à Paris. Il faut dire que l’offre sur internet d’appartements et de studios à louer pour quelques jours a explosé au cours des deux dernières années notamment sur le site Airbnb. La réglementation en vigueur est complexe et souvent méconnue des propriétaires qui sont tentés d’arrondir leurs fins de mois et d’échapper à l’encadrement des loyers en louant leur appartement à des touristes à la semaine, pour un week-end ou pour une nuit.Pourtant le non-respect de cette réglementation sur les meublés touristiques peut aboutir…

Locations de courtes durées : Quels sont les risques ?

Depuis quelque temps, les locations courtes durées sont dans le collimateur de la Mairie de Paris. Il faut dire que l’offre sur internet d’appartements et de studios à louer pour quelques jours a explosé au cours des deux dernières années notamment sur le site Airbnb. La réglementation en vigueur est complexe et souvent méconnue des propriétaires parisiens qui sont tentés d’arrondir leurs fins de mois en louant leur appartement à des touristes. Pourtant le non-respect de cette réglementation peut aboutir à de lourdes amendes civiles pouvant aller jusqu’à 25.000 €. Il convient donc de rappeler ce qu’il est possible de…