L’EXPULSION DU LOCATAIRE POUR IMPAYÉS DE LOYERS DEPUIS LA LOI ELAN

La loi ELAN n° 2018-1021 du 23 Novembre 2018 pour l’Evolution du logement, de l’Aménagement et du Numérique dite ELAN dont le chapitre III du titre 3 s’intitule « Améliorer les rapports entre propriétaires et locataires» n’a manifestement pas répondu à son objectif. C’est d’ailleurs ce qui a conduit le député Mickael NOGAL a déposé une proposition de loi à l’Assemblée Nationale le 14 janvier dernier visant à « réconcilier les bailleurs et les locataires ». Toutefois, cette proposition ne prévoit aucune disposition visant à faciliter et accélérer la procédure d’expulsion du locataire mauvais payeur. La procédure d’expulsion reste un véritable parcours du combattant.…

Encadrement de l’augmentation des loyers des baux d’habitation : un décret prolonge les mesures jusqu’au 31 juillet 2020 Décret n°2019-802 du 26 juill. 2019

1. La reconduction du décret Par décret n°2017-1198 du 27 juillet 2017 , le gouvernement avait décidé d’encadrer l’augmentation par les bailleurs des loyers en cas de conclusion d’un nouveau bail d’habitation ou du renouvellement d’un tel bail. Les dispositions de ce décret avaient initialement vocation à s’appliquer aux contrats de location conclus ou renouvelés pendant la période du 1er août 2017 au 31 juillet 2018. Le décret a été renouvelé une première fois pour la période du 1er août 2018 au 31 juillet 2019. Par décret n°2019-802 du 26 juillet 2019 , le gouvernement a décidé de reconduire pour…

L’expulsion du locataire pour impayés de loyer depuis la loi ALUR

La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové dite loi ALUR dont le chapitre 1er du titre 1er s’intitule « Améliorer les rapports entre propriétaires et locataires dans le parc privé » n’a manifestement pas répondu à son objectif. La procédure d’expulsion reste un véritable parcours du combattant. Voici donc quelques conseils sur les réflexes utiles pour mener à bien, en perdant le moins de temps possible, une procédure en recouvrement de loyers impayés et en expulsion du locataire. • Le commandement de payer visant la clause résolutoire En cas de non-paiement…

AIRBNB : Selon l’Avocat Général de la CJUE, l’encadrement des locations de meublés touristiques est compatible avec le droit européen

Ce n’est pas nouveau, les locations de meublés touristiques sont dans le collimateur des pouvoirs publics et de la Mairie de Paris. Le gouvernement a renforcé l’encadrement de ce secteur de l’économie collaborative avec des sanctions de plus en plus fortes pour les fraudeurs. A Paris, près de 2,1 millions d’euros d’amendes ont été infligés aux loueurs de meublés illégaux pour l’année 2018 (contre 1,3 M€ en 2017) .  Toutefois, depuis janvier 2019, les poursuites de la Mairie de Paris sont suspendues et des centaines de sursis à statuer ont été ordonnés par le Tribunal de Paris dans l’attente de la…

ROSSI-LANDI AVOCATS A VOS COTES PENDANT L’EPIDEMIE COVID 19

Depuis le 14 mars 2020 à minuit et par plusieurs arrêtés, l’Etat français a ordonné la fermeture de l’ensemble des « commerces non essentiels » à la vie de la Nation afin de lutter contre la propagation du virus Covid-19, classé officiellement comme pandémie par l’OMS depuis le 11 mars dernier. A ces premières restrictions sont également venues s’ajouter celles de réglementation des déplacements, adoptées par décret du 16 mars 2020 et en vigueur depuis le 17 mars à 12h00. Face à la crise sanitaire, le Président de la République a annoncé la « suspension des factures d’eau, de gaz ou d’électricité ainsi…

BAUX D’HABITATION, CONGE ET ETAT D’URGENCE SANITAIRE

Votre bail arrive à échéance prochainement, vous devez donner congé à votre locataire ou bailleur, et vous vous interrogez sur les conséquences de la crise sanitaire sur la validité de votre congé. Disposez-vous d’un délai supplémentaire compte tenu de l’épidémie ? L’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période a tenté de répondre à cette problématique. L’article 1er de cette ordonnance précise, en son I, que « Les dispositions du présent titre sont applicables aux délais et mesures qui ont expiré ou…

« Suspension des loyers » : ce que prévoit vraiment l’ordonnance du 25 mars 2020

Face à la crise sanitaire du virus Covid-19, le Président de la République a annoncé le 13 mars 2020, la « suspension des factures d’eau, de gaz ou d’électricité ainsi que des loyers » au profit des entreprises. Cette annonce n’est pas passée inaperçue et a suscité beaucoup d’interrogations sur le sort des loyers, tant pour les bailleurs que pour les locataires. L’état d’urgence sanitaire a été déclaré par l’article 4 de la loi du 23 mars 2020. Le Gouvernement a adopté une série d’ordonnances afin de mettre en œuvre la décision du Président de la République. L’Ordonnance n° 2020-316 du…
CE QUE CHANGE JURIDIQUEMENT LA PROLONGATION DE DEUX MOIS DE LA TRÊVE HIVERNALE

CE QUE CHANGE JURIDIQUEMENT LA PROLONGATION DE DEUX MOIS DE LA TRÊVE HIVERNALE

Habituellement, entre le 1er novembre et le 31 mars, les expulsions locatives sont interdites et des places supplémentaires dans les centres d’hébergement d’urgence sont ouvertes pour accueillir les sans-abri pendant les périodes de froid. Emmanuel Macron a annoncé une prolongation de la trêve. En raison de la pandémie du coronavirus (Covid-19), le président de la République Emmanuel Macron a annoncé une prolongation exceptionnelle de la période de la trêve hivernale de deux mois, soit jusqu’au 31 mai 2020. Cette prolongation avait été réclamée il y a quelques jours par les associations de lutte contre la pauvreté notamment la Fondation Abbé…
NON PAIEMENT DES LOYERS: CE QUE PRÉVOIT LE DROIT POUR LES BAUX COMMERCIAUX

NON PAIEMENT DES LOYERS: CE QUE PRÉVOIT LE DROIT POUR LES BAUX COMMERCIAUX

Pour faire face à la crise sanitaire du Covid-19 dans le pays, le président de la République a annoncé la semaine dernière la « suspension des factures d’eau, de gaz ou d’électricité ainsi que des loyers » au profit des entreprises. Cette annonce n’est pas passée inaperçue et suscite beaucoup d’interrogations sur le sort du bail commercial, tant pour les bailleurs que pour les locataires. L’Assemblée nationale a adopté, dimanche 22 mars, le projet de loi permettant l’instauration d’un « état d’urgence sanitaire » de deux mois face à l’épidémie due au coronavirus. Le gouvernement devrait prendre une ordonnance dans les prochains jours. Sans…
Coronavirus: mon bail s’arrête bientôt, dois-je quitter mon logement?

Coronavirus: mon bail s’arrête bientôt, dois-je quitter mon logement?

Par Guillaume Errard le 19/03/20 à 06:00 Le confinement autorise-t-il un locataire en fin de contrat à déménager ou, à l’inverse, lui permet-il de prolonger son bail? Éléments de réponse. «En raison du coronavirus, puis-je rester dans mon logement?» C’est la question que se posent nombreux locataires dont le contrat de bail arrive bientôt à échéance et qui souhaitent prolonger leur préavis. La réponse est oui, si l’on en croit le Code civil. «Il y a force majeure, en matière contractuelle, lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les…
Peut-on encore déménager malgré le confinement ?

Peut-on encore déménager malgré le confinement ?

Malgré les mesures de confinement, il est encore tout à fait possible de déménager. Un locataire déjà en place, qui aurait posé son préavis, peut aussi décider de rester chez lui plus longtemps que prévu. Par Aubin LaratteLe 17 mars 2020 à 17h33, modifié le 20 mars 2020 à 13h37 Isabelle devait déménager à la fin du mois pour aller vivre au Maroc. En plus d’avoir vu son avion pour Casablanca annulé après la fermeture des frontières avec le royaume chérifien, cette consultante ne sait pas si son déménagement pourra être maintenu. « J’ai appelé mon agence, qui m’a dit qu’on allait voir…

Le Bail mobilité

La loi ELAN du 23 novembre 2018 a notamment modifié la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et a créé un nouveau type de bail d’habitation : le bail mobilité. • Un bail réservé à certains locataires Le bail mobilité ne peut pas être conclu par tous les locataires. Ce bail est en effet réservé aux locataires en formation professionnelle, en contrat d’apprentissage ou en stage, en études supérieures, en service civique sur engagement volontaire, en mutation professionnelle, en mission temporaire dans le cadre de son activité professionnelle. Le locataire doit justifier être dans l’une…

Ce que le bailleur peut demander à son futur locataire

Afin d’éviter « le parcours du combattant » de la procédure d’expulsion pour loyers impayés, le bailleur peut souhaiter évaluer en amont la situation financière réelle du candidat à la location pour apprécier sa solvabilité. Certains bailleurs ou agents immobiliers peu scrupuleux exigent souvent des renseignements relevant de la vie privée et parfois même la communication des relevés bancaires de leurs futurs locataires. La loi ALUR du 24 mars 2014 a réglementé et encadré ses pratiques abusives (art. 22-2 de la loi du 6 juillet 1989). Depuis, le bailleur ne peut demander à son futur locataire que certains documents et…

Contrôles Airbnb : plus de visite en l’absence du propriétaire

C’est un grand soulagement pour les « fraudeurs Airbnb », le Conseil Constitutionnel a censuré l’article L 651-6 al 6 du Code de la Construction et de l’Habitation qui autorisait un agent municipal à visiter, entre autres, les logements soupçonnés d’abriter des locations de meublés touristiques illicites, en l’absence de leur propriétaire et sans autorisation du juge judiciaire. La présence du maire ou du commissaire de police suffisait… Les sages viennent, heureusement, de déclarer cet article liberticide contraire à la Constitution, au nom du principe de l’inviolabilité du domicile. La sanction s’étend à toute visite domiciliaire, qu’elle ait ou non lieu dans…

Louer sa résidence principale en chambre d’hôtes permet d’échapper à la réglementation anti-Airbnb

Le gouvernement a mis en place des sanctions de plus en plus fortes pour les propriétaires qui s’affranchissent des règles de la location courte durée, notamment à Paris. Mais les contraintes sont beaucoup moins fortes en passant par le statut de chambre d’hôte. Dans la capitale, près de 2,1 millions d’euros d’amendes ont été infligées aux loueurs de meublés illégaux pour l’année 2018, contre 1,3 million d’euros en 2017. La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a légèrement modifié l’alinéa 2 de l’article L 651-2 du Code de la Construction…

C’est la fin de la trêve hivernale, les expulsions locatives reprennent à compter de lundi

Le 1er avril de chaque année marque la fin de la trêve hivernale. Cette trêve des expulsions a été instaurée par la loi du 3 décembre 1956, suite au combat de l’Abbé Pierre. Initialement prévue du 1er novembre au 15 mars de l’année suivante, elle a été prolongée au 31 mars par la loi ALUR du 24 mars 2014. C’est évidemment le début d’une période d’angoisse pour les locataires, occupants précaires qui ont fait l’objet d’une décision de justice puisqu’ils sont désormais sous la menace d’une expulsion manu militari par la Force publique. Mais c’est aussi la fin d’une longue attente et…
LOCATIONS ILLEGALES sur Airbnb à Paris : pourquoi les amendes sont suspendues

LOCATIONS ILLEGALES sur Airbnb à Paris : pourquoi les amendes sont suspendues

Les amendes concernant les locations saisonnières à Paris sont suspendues, en attendant la décision de la Cour de justice de l’Union européenne sur la conformité au droit européen de l’article L 631-7 du Code de la Construction et de l’habitation. Ce n’est pas nouveau, les locations touristiques sont dans le collimateur des pouvoirs publics et de la Mairie de Paris. Le gouvernement a renforcé l’encadrement de ce secteur de l’économie collaborative avec des sanctions de plus en plus fortes pour les fraudeurs. A Paris, près de 2,1 millions d’euros d’amendes ont été infligés aux loueurs de meublés illégaux pour l’année 2018…
LOCATIONS TOURISTIQUES : les propriétaires fraudeurs ont des moyens de se défendre

LOCATIONS TOURISTIQUES : les propriétaires fraudeurs ont des moyens de se défendre

Le gouvernement a mis en place des sanctions de plus en plus fortes pour les propriétaires qui ne respectent pas les règles de location courte durée, notamment à Paris. Mais ces propriétaires indélicats ont des moyens de se défendre et d’écoper d’une amende réduite. Ce n’est nouveau, les locations touristiques sont dans le collimateur des pouvoirs publics et de la Mairie de Paris. Le gouvernement a renforcé l’encadrement de ce secteur de l’économie collaborative avec des sanctions de plus en plus fortes pour les fraudeurs. A Paris, près de 2,1 millions d’euros d’amendes ont été infligés aux loueurs de meublés illégaux…
Le droit à commission de l’Agent immobilier n’est plus subordonné à la conclusion de la vente

Le droit à commission de l’Agent immobilier n’est plus subordonné à la conclusion de la vente

La Cour de Cassation dans une décision de la 1ère chambre civile du 10 octobre 2018 (16-21044) vient d’opérer un important revirement de jurisprudence en ce qui concerne le droit à commission des agents immobilier. La loi HOGUET (Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, art. 6-1 disposition d’ordre public) qui régit la profession d’agent immobilier pose le principe selon lequel « aucune commission ni somme d’argent quelconque ne peut être exigée par l’agent immobilier ayant concouru à une opération n’ayant pas été effectivement conclue» . La jurisprudence reprenait systématiquement ce texte et déboutait l’agent immobilier de son droit à commission si…

Loi ELAN : inconstitutionnalité partielle ordonnée par le conseil constitutionnel

Dans une décision n° 2018-772 DC du 15 novembre 2018, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la loi portant Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique (ELAN), dont il avait été saisi par plus de soixante députés. S’il a écarté les critiques formulées par les députés contre deux séries de mesures relatives aux règles de construction dans les zones littorales et aux normes d’accessibilité en faveur des personnes handicapées dans la construction des bâtiments d’habitation collectifs, il a censuré, essentiellement pour des raisons de procédure, une vingtaine d’ articles de la loi déférée, laquelle en comptait au terme de…
Loi ELAN : Plus de trêve hivernale pour les squatteurs

Loi ELAN : Plus de trêve hivernale pour les squatteurs

Le 1er novembre de chaque année marque le début de la trêve hivernale. Cette trêve des expulsions a été instaurée par la loi du 3 décembre 1956, suite au combat de l’Abbé Pierre. Pendant cette période, il est interdit d’expulser tous les occupants même les squatteurs. La police refuse d’intervenir même en cas d’infraction flagrante. Le projet de loi sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dit projet de loi Elan approuvé le 16 octobre 2018 par le Sénat et qui doit être promulgué avant la fin de l’année a supprimé cette ineptie. Dorénavant, la trêve hivernale ne…
L’encadrement des loyers reconduit

L’encadrement des loyers reconduit

L’encadrement des loyers a été reconduit pour un an, à partir du 1er août et jusqu’au 31 juillet 2019.  Décret n° 2018-549 du 28 juin 2018 (JO du 30 juin 2018). Sont concernés, les logements loués vides et meublés situés en zones tendues regroupant 28 agglomérations de plus de 50.000 habitants. Pour rappel, ce dispositif interdit au bailleur d’augmenter le loyer à l’occasion d’un changement de locataire, sauf à de très rares exceptions. A ce jour, c’est le seul mécanisme de blocage qui subsiste depuis l’annulation du plafonnement des loyers à Lille puis à Paris par le tribunal administratif. Le projet…
Meublés touristiques : les obligations des bailleurs dans les grandes villes

Meublés touristiques : les obligations des bailleurs dans les grandes villes

Les locations touristiques entre particuliers ont augmenté de 30 % en 2016 sur les plateformes internet (Airbnb …) soit 25,5 millions de nuitées (Source Insee, février 2017). Le gouvernement a récemment réglementé ce secteur de l’économie collaborative. Depuis 2014, la Loi encadre strictement l’activité de location meublée saisonnière dans les communes de plus de 200.000 habitants (Paris, Lyon, Marseille, Bordeaux, Lille, Montpellier, Nice, Nantes, Rennes, Strasbourg et Toulouse), celles des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne. Attention, le cadre juridique applicable pour la location meublée de courte durée varie en fonction qu’il s’agit de votre résidence principale ou secondaire. La…
Loi Elan, des locations touristiques de plus en plus encadrées

Loi Elan, des locations touristiques de plus en plus encadrées

Loi Elan, des locations touristiques de plus en plus encadrées A Paris et dans d’autres villes de France, les locations courtes durées sont dans le viseur des pouvoirs publics. les locations courtes durées sont dans le collimateur des pouvoirs publics dans les villes touristiques notamment à Paris. Il faut dire que l’offre sur internet d’appartements et de studios à louer pour quelques jours a explosé au cours dernières années notamment sur le site Airbnb. Depuis la Loi Alur du 24 mars 2014, la Loi encadre strictement l’activité de location meublée saisonnière dans les communes de plus de 200.000 habitants (Paris,…
La garantie VISALE évolue

La garantie VISALE évolue

Depuis le 1er avril 2018, la garantie VISALE, système de cautionnement gratuit assuré par ACTION LOGEMENT, a évolué. Ce dispositif  a été lancé le 1er février 2016 par ACTION LOGHEMENT visant à faciliter la mobilité des salariés et en particulier des jeunes dénommé VISALE acronyme de « Visa pour le Logement et l’Emploi ». L’objectif de VISALE est de proposer, pour les locataires du parc locatif privé, une garantie remboursable sous forme d’un engagement d’assurer au bailleur le paiement du loyer et des charges locatives en cas d’impayés du locataire. C’est l’organisme ACTION LOGEMENT qui se porte garant pour le locataire, c’est un contrat de cautionnement…
Meublé saisonnier : les plateformes de location informeront le FISC en 2019

Meublé saisonnier : les plateformes de location informeront le FISC en 2019

Les plateformes de location en ligne seront tenues de transmettre les revenus des utilisateurs au Fisc dès 2019 En 2019 en application de l’article 24 de la Loi de Finances rectificative pour 2016 les plateformes internet de type Airbnb ou Abritel devront déclarer au Fisc les revenus locatifs perçus par leurs utilisateurs. Rappelons, en effet, que lors des débats sur le PLFR 2016 les députés ont adopté un amendement visant à instituer, pour les plateformes en ligne, une obligation de déclaration automatique sécurisée (DAS) des revenus de leurs utilisateurs à l’administration fiscale. Cet amendement a été codifié sous l’article 24 de…

Airbnb : l’Enregistrement obligatoire pour les bailleurs parisiens à compter du 1er décembre 2017

Depuis la loi du 7 octobre 2016, les grandes villes peuvent désormais contraindre les loueurs de logements utilisant des plates-formes numériques à se déclarer en mairie. Le décret d’application est paru dimanche 30 avril 2017 au Journal officiel.  Le texte permet aux communes de plus de 200 000 habitants et à celles de la petite couronne parisienne de créer un numéro d’enregistrement pour les appartements meublés faisant l’objet d’une location de courte durée. L’objectif est de vérifier qu’ils n’excèdent pas la durée limite légale de cent vingt jours par an, lorsqu’il s’agit de résidences principales. Avec, le cas échéant, des amendes pouvant aller jusqu’à 50.000 € pour les…
L’encadrement des loyers à Paris annulé par le Tribunal Administratif

L’encadrement des loyers à Paris annulé par le Tribunal Administratif

Dans un jugement du 28 novembre 2017, le tribunal administratif de Paris a annulé le dispositif en vigueur dans la capitale depuis plus de deux ans.  Cette annulation intervient après le jugement du tribunal administratif de Lille du 17 octobre 2017 qui a annulé, pour le même motif, l’arrêté du préfet du Nord fixant les loyers de référence dans la commune de Lille. Le juge administratif a ainsi « annulé » les trois arrêtés pris par le préfet de Paris en 2015, 2016 et 2017 pour fixer des loyers de référence permettant l’application de ce dispositif, au motif que celui-ci aurait dû concerner…
Le futur bail mobilité : un bail précarité ?

Le futur bail mobilité : un bail précarité ?

C’était l’une des promesses du candidat Emmanuel MACRON lors de la campagne présidentielle, le gouvernement envisage de créer un nouveau bail : le bail mobilité d’une durée de 1 à 10 mois beaucoup plus courte que les baux d’habitation classiques (1 an pour les meublés, 3 à 6 ans pour les logements nus) Ce bail mobilité sera relativement précaire pour le locataire car il ne sera pas renouvelable. Il sera destiné notamment aux personnes en apprentissage, en formation professionnelle et en stage. Outre sa courte durée, la grande spécificité de ce nouveau bail est qu’aucun dépôt de garantie ne pourra être demandé…
Locations saisonnières: des meublés touristiques de plus en plus encadrés

Locations saisonnières: des meublés touristiques de plus en plus encadrés

Les locations touristiques entre particuliers ont augmenté de 30 % en 2016 sur les plateformes internet (Airbnb …) soit 25,5 millions de nuitées (Source Insee, février 2017). Le gouvernement a récemment réglementé ce secteur de l’économie collaborative. Depuis 2014, la Loi encadre strictement l’activité de location meublée saisonnière dans les communes de plus de 200.000 habitants (Paris, Lyon, Marseille, Bordeaux, Lille, Montpellier, Nice, Nantes, Rennes, Strasbourg et Toulouse), celles des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne. La loi ALUR n°2014-366 du 24 mars 2014 a ajouté un dernier alinéa à l’article L 631-7 du Code de la…

Locations meublées saisonnières : Le Permis de Louer entrera en vigueur à Paris dès le mois d’octobre !

Les locations touristiques entre particuliers ont augmenté de 30 % en 2016 sur les plateformes internet (Airbnb …) soit 25,5 millions de nuitées (Source Insee, février 2017). Le gouvernement a récemment réglementé ce secteur de l’économie collaborative. Depuis la loi du 7 octobre 2016, les grandes villes peuvent désormais contraindre les loueurs de logements utilisant des plates-formes numériques à se déclarer en mairie. Le décret d’application est paru dimanche 30 avril 2017 au Journal officiel. Le texte permet aux communes de plus de 200 000 habitants et à celles de la petite couronne parisienne de créer un numéro d’enregistrement pour les appartements meublés faisant l’objet d’une location…

Locations meublées saisonnières : le décret Airbnb est entré en vigueur le 30 avril 2017

Les locations touristiques entre particuliers ont augmenté de 30 % en 2016 sur les plateformes internet (Airbnb …) soit 25,5 millions de nuitées (Source Insee, février 2017). Le gouvernement a récemment réglementé ce secteur de l’économie collaborative. Depuis la loi du 7 octobre 2016, les grandes villes peuvent désormais contraindre les loueurs de logements utilisant des plates-formes numériques à se déclarer en mairie. Le décret d’application est paru dimanche 30 avril 2017 au Journal officiel. Le texte permet aux communes de plus de 200 000 habitants et à celles de la petite couronne parisienne de créer un numéro d’enregistrement pour les appartements meublés faisant l’objet d’une location…

Locations meublées saisonnières : quelles sont vos obligations fiscales et sociales ?

Les locations touristiques entre particuliers ont augmenté de 30 % en 2016 sur les plateformes internet (Airbnb …) soit 25,5 millions de nuitées (Source Insee, février 2017). Le gouvernement n’a pas voulu passer à côté de cette manne financière et vient donc de réglementer le secteur de l’économie collaborative. A partir de 23.000 € de revenus par an, un particulier louant « à titre régulier des logements meublés pour de courtes durées à destination d’une clientèle de passage »  est désormais considéré comme un loueur professionnel selon l’article 10 de la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2017. Les particuliers utilisant…

Défiscalisation immobilière : Les pièges à éviter

La pénurie de logements dans les grandes agglomérations, conduit le gouvernement à imaginer des dispositifs favorables à leur production. Ces dernières années, plusieurs dispositifs ont ainsi vu le jour, parmi lesquels ceux instaurés par la loi SELLIER de 2012, à laquelle succède la loi DUFLOT de 2014, puis la loi PINEL de la même année. Les dispositifs de la défiscalisation immobilière consistent à l’incitation de l’investissement dans l’immobilier locatif, par l’octroi d’une réduction d’impôts en fonction de l’investissement engagé et du type de logement projeté, ainsi qu’une capitalisation de son patrimoine à terme. Dès lors, trois préconisations s’imposent : 1)…

Un « permis de louer » en zone d’habitat dégradé

C’est l’une des dernières mesures polémiques issue de la loi ALUR qui n’avait pas encore été mise en place, la déclaration et l’autorisation préalable de mise en location sur les territoires « présentant une proportion importante d’habitat dégradé« . Le décret n°2106-1790  du 19 décembre 2016, applicable depuis le 22 décembre 2016, précise les modalités de ce véritable permis de louer. Les communes et EPCI peuvent désormais décider de mettre en place, sur leur territoire, un dispositif contraignant pour les bailleurs. Ils devront, en effet, soir déclarer à la commune, dans les quinze jours suivant la signature du bail, le bien mis en…

Expulsion : Les occupants précaires sont désormais protégés

L’article 143 de la Loi n°2017-86 Egalité et Citoyenneté du 27 janvier 2017 étend le bénéfice du régime des expulsions à tous les occupants des lieux habités (local affecté à l’habitation principale ou pas), y compris les habitants précaires qui bénéficieront également du délai légal de deux mois suivant le commandement de quitter les lieux… Le Bailleur peut cependant, dans son assignation, demander au juge la suppression du délai de deux mois visé par l’article L 412-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution en cas de mauvaise foi du locataire ou de voie de fait.  

Sous-locations prohibées via Airbnb : le tribunal d’instance de Nogent-sur-Marne déboute les bailleurs

On le sait, les locations courtes durées sont dans le collimateur des pouvoirs publics. Il faut dire que l’offre sur internet d’appartements et de studios à louer pour quelques jours a explosé au cours des trois dernières années notamment sur le site Airbnb. Certains locataires sont tentés d’arrondir leurs fins de mois en sous-louant leur appartement à des touristes. La sous-location est prohibée dès lors qu’elle n’a pas été expressément autorisée par le bailleur (article 8 de la loi du 6 juillet 1989). Dans l’affaire de Nogent sur Marne qui a été largement relayée par les médias, les propriétaires réclamaient…
PARIS : nouvelle SURTAXE des résidences secondaires avec une majoration de 60% à 250 % de la taxe d’habitation

PARIS : nouvelle SURTAXE des résidences secondaires avec une majoration de 60% à 250 % de la taxe d’habitation

Les propriétaires parisiens de résidence secondaire devront payer une taxe d’habitation majorée de 60 % en 2017 et de 250 % en 2018 ! La loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 a modifié l’article Article 1407 ter du Code Général des Impôts afin de permettre aux 1151 communes situées en « zones tendues » de « majorer d’un pourcentage compris entre 5 % et 60 % la part lui revenant de la cotisation de taxe d’habitation due au titre des logements meublés non affectés à l’habitation principale ». Actuellement, les propriétaires de résidences secondaires dans la capitale doivent déjà s’acquitter d’une taxe d’habitation majorée…

Comment échapper à l’encadrement et au plafonnement des loyers à Paris ?

Depuis le 1er août 2015,  les loyers parisiens sont, à la fois, encadrés et plafonnés. Encadrement des loyers Le dispositif d’encadrement limite les possibilités de hausse des loyers lors du changement de locataire puisque le montant réclamé au nouveau locataire ne peut excéder celui de l’ancien occupant sortant. Avec la mise en place du bail type (voir article), le montant du loyer acquitté par l’ancien locataire doit d’ailleurs figurer sur le contrat de bail. Plafonnement des loyers Les loyers parisiens ne peuvent excéder le loyer de référence (fixé par arrêté préfectoral, chaque année au 1er août, depuis le 1er août…

Le référé préventif avant travaux

Afin d’éviter toute contestation après l’achèvement des travaux sur l’état antérieur des ouvrages avoisinants, le maître d’ouvrage doit faire constater, par un expert judiciaire, l’état des immeubles voisins avant leur commencement effectif. C’est la procédure du référé préventif afin de désignation d’expert. Le référé préventif est fondé sur l’article 145 du Code de procédure civile selon lequel : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé…
Méublés touristiques : des sanctions plus sévères pour les propriétaires

Méublés touristiques : des sanctions plus sévères pour les propriétaires

Depuis le 20 novembre 2016, les maires des grandes villes et de la première couronne parisienne peuvent engager directement des poursuites contre les propriétaires ayant omis de signaler le changement d’usage d’une habitation en meublé touristique (article 59 de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 dite de modernisation de la justice). Attention l’amende en cas d’infraction est doublée et portée à 50.000 € !
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