Locations meublées saisonnières : quelles sont vos obligations fiscales et sociales ?

13 avril 2017 ♦
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Droit immobilier et urbanisme, Locations de meublés touristiques / AIRBNB
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Les locations touristiques entre particuliers ont augmenté de 30 % en 2016 sur les plateformes internet (Airbnb …) soit 25,5 millions de nuitées (Source Insee, février 2017). Le gouvernement n’a pas voulu passer à côté de cette manne financière et vient donc de réglementer le secteur de l’économie collaborative. A partir de 23.000 € de revenus par an, un particulier louant « à titre régulier des logements meublés pour de courtes durées à destination d’une clientèle de passage »  est désormais considéré comme un loueur professionnel selon l’article 10 de la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2017. Les particuliers utilisant…
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Défiscalisation immobilière : Les pièges à éviter

24 mars 2017 ♦
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Acquisitions et ventes immobilières, Baux d'habitation, Droit immobilier et urbanisme
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La pénurie de logements dans les grandes agglomérations, conduit le gouvernement à imaginer des dispositifs favorables à leur production. Ces dernières années, plusieurs dispositifs ont ainsi vu le jour, parmi lesquels ceux instaurés par la loi SELLIER de 2012, à laquelle succède la loi DUFLOT de 2014, puis la loi PINEL de la même année. Les dispositifs de la défiscalisation immobilière consistent à l’incitation de l’investissement dans l’immobilier locatif, par l’octroi d’une réduction d’impôts en fonction de l’investissement engagé et du type de logement projeté, ainsi qu’une capitalisation de son patrimoine à terme. Dès lors, trois préconisations s’imposent : 1)…
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Un « permis de louer » en zone d’habitat dégradé

17 mars 2017 ♦
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Baux d'habitation, Droit immobilier et urbanisme
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C’est l’une des dernières mesures polémiques issue de la loi ALUR qui n’avait pas encore été mise en place, la déclaration et l’autorisation préalable de mise en location sur les territoires « présentant une proportion importante d’habitat dégradé« . Le décret n°2106-1790  du 19 décembre 2016, applicable depuis le 22 décembre 2016, précise les modalités de ce véritable permis de louer. Les communes et EPCI peuvent désormais décider de mettre en place, sur leur territoire, un dispositif contraignant pour les bailleurs. Ils devront, en effet, soir déclarer à la commune, dans les quinze jours suivant la signature du bail, le bien mis en…
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Expulsion : les occupants précaires sont désormais protégés

17 mars 2017 ♦
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Baux d'habitation, Droit immobilier et urbanisme
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L’article 143 de la Loi n°2017-86 Egalité et Citoyenneté du 27 janvier 2017 étend le bénéfice du régime des expulsions à tous les occupants des lieux habités (local affecté à l’habitation principale ou pas), y compris les habitants précaires qui bénéficieront également du délai légal de deux mois suivant le commandement de quitter les lieux… Le Bailleur peut cependant, dans son assignation, demander au juge la suppression du délai de deux mois visé par l’article L 412-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution en cas de mauvaise foi du locataire ou de voie de fait.  
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Sous-locations prohibées via Airbnb : le tribunal d’instance de Nogent-sur-Marne déboute les bailleurs

22 février 2017 ♦
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Droit immobilier et urbanisme, Locations de meublés touristiques / AIRBNB
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On le sait, les locations courtes durées sont dans le collimateur des pouvoirs publics. Il faut dire que l’offre sur internet d’appartements et de studios à louer pour quelques jours a explosé au cours des trois dernières années notamment sur le site Airbnb. Certains locataires sont tentés d’arrondir leurs fins de mois en sous-louant leur appartement à des touristes. La sous-location est prohibée dès lors qu’elle n’a pas été expressément autorisée par le bailleur (article 8 de la loi du 6 juillet 1989). Dans l’affaire de Nogent sur Marne qui a été largement relayée par les médias, les propriétaires réclamaient…
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PARIS : nouvelle surtaxe des résidences secondaires avec une majoration de 60% à 250 % de la taxe d’habitation

25 janvier 2017 ♦
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Droit immobilier et urbanisme, Locations de meublés touristiques / AIRBNB
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Les propriétaires parisiens de résidence secondaire devront payer une taxe d’habitation majorée de 60 % en 2017 et de 250 % en 2018 ! La loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 a modifié l’article Article 1407 ter du Code Général des Impôts afin de permettre aux 1151 communes situées en « zones tendues » de « majorer d’un pourcentage compris entre 5 % et 60 % la part lui revenant de la cotisation de taxe d’habitation due au titre des logements meublés non affectés à l’habitation principale ». Actuellement, les propriétaires de résidences secondaires dans la capitale doivent déjà s’acquitter d’une taxe d’habitation majorée…
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Comment échapper à l’encadrement et au plafonnement des loyers à Paris ?

13 janvier 2017 ♦
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Baux d'habitation, Droit immobilier et urbanisme
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Depuis le 1er août 2015,  les loyers parisiens sont, à la fois, encadrés et plafonnés. Encadrement des loyers Le dispositif d’encadrement limite les possibilités de hausse des loyers lors du changement de locataire puisque le montant réclamé au nouveau locataire ne peut excéder celui de l’ancien occupant sortant. Avec la mise en place du bail type (voir article), le montant du loyer acquitté par l’ancien locataire doit d’ailleurs figurer sur le contrat de bail. Plafonnement des loyers Les loyers parisiens ne peuvent excéder le loyer de référence (fixé par arrêté préfectoral, chaque année au 1er août, depuis le 1er août…
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Le référé préventif avant travaux

13 janvier 2017 ♦
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Construction, Droit immobilier et urbanisme
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Afin d’éviter toute contestation après l’achèvement des travaux sur l’état antérieur des ouvrages avoisinants, le maître d’ouvrage doit faire constater, par un expert judiciaire, l’état des immeubles voisins avant leur commencement effectif. C’est la procédure du référé préventif afin de désignation d’expert. Le référé préventif est fondé sur l’article 145 du Code de procédure civile selon lequel : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé…
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Meublés touristiques : des sanctions plus sévères pour les propriétaires

28 décembre 2016 ♦
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Droit immobilier et urbanisme, Locations de meublés touristiques / AIRBNB
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Depuis le 20 novembre 2016, les maires des grandes villes et de la première couronne parisienne peuvent engager directement des poursuites contre les propriétaires ayant omis de signaler le changement d’usage d’une habitation en meublé touristique (article 59 de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 dite de modernisation de la justice). Attention l’amende en cas d’infraction est doublée et portée à 50.000 € !
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Concubinage et contrat de bail : un logement familial très peu protégé

9 décembre 2016 ♦
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Baux d'habitation, Droit immobilier et urbanisme
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La notion de concubinage est définie légalement à l’article 515-8 du code civil : « le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple ». La situation des locataires concubins est souvent source de difficultés en cas de séparation. Se pose la question de la cotitularité des concubins et de leur solidarité face aux effets du contrat de location. La cotitularité : Les règles de l’article 1751 du Code civil ne concernent pas les concubins.…
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La solidarité des colocataires depuis la loi ALUR du 24 mars 2014

9 décembre 2016 ♦
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Baux d'habitation, Droit immobilier et urbanisme
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La loi ALUR du 24 mars 2014 a créé un statut pour la colocation dans le parc privé uniquement. Aux termes de l’article 8-1 de la loi du 6 juillet 1989, modifiée, la colocation est définie comme « la location d’un même logement par plusieurs locataires, constituant leur résidence principale, et formalisée par la conclusion d’un contrat unique ou de plusieurs contrats entre les locataires et le bailleur ». L’objectif est de faciliter de telles colocations entre personnes sans lien particulier (étudiants etc…). Solidarité des colocataires La nature même de la colocation étant de permettre la rotation des colocataires dans…
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La longue et difficile procédure d’expulsion du locataire mauvais payeur

29 novembre 2016 ♦
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Baux d'habitation, Baux d'habitation, Droit immobilier et urbanisme
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Les propriétaires bailleurs individuels sont très souvent démunis face à leurs locataires en cas de loyers impayés. La procédure pour aboutir à l’expulsion du locataire est non seulement longue et complexe, mais elle ne suffit souvent pas à obtenir le remboursement intégral des arriérés de loyers. La Loi N° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové dite Loi ALUR dont le Chapitre 1er du titre 1er s’intitule « Améliorer les rapports entre propriétaires et locataires dans le parc privé » n’a manifestement pas répondu à son objectif. La procédure d’expulsion reste un véritable parcours du combattant…
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Location meublée saisonnière : la loi du 7 octobre 2016 a instauré un véritable permis de louer

17 novembre 2016 ♦
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Droit immobilier et urbanisme, Locations de meublés touristiques / AIRBNB
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Les locations courtes durées sont dans le collimateur des pouvoirs publics dans les villes touristiques notamment à Paris. Il faut dire que l’offre sur internet d’appartements et de studios à louer pour quelques jours a explosé au cours des deux dernières années notamment sur le site Airbnb. La réglementation en vigueur est complexe et souvent méconnue des propriétaires qui sont tentés d’arrondir leurs fins de mois et d’échapper à l’encadrement des loyers en louant leur appartement à des touristes à la semaine, pour un week-end ou pour une nuit. Pourtant le non-respect de cette réglementation sur les meublés touristiques peut…
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Les aides au logement ne sont désormais plus suspendues pour les impayés de loyer des locataires de « bonne foi »

10 novembre 2016 ♦
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Baux d'habitation, Droit immobilier et urbanisme
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Les locataires de «  bonne foi » en difficulté et en situation d’impayé de loyer peuvent, depuis le 1er septembre 2016, continuer à percevoir les aides au logement (APL, ALS, ALF) alors qu’auparavant celles-ci étaient automatiquement suspendues dès la délivrance du commandement de payer. Beaucoup de bailleurs se sentaient alors obligés d’accepter des plans d’apurement de peur de ne plus rien percevoir pendant la procédure d’expulsion. A contrario, certains locataires de « mauvaise foi » en profitaient pour cesser tout règlement. Désormais, même en l’absence de plan d’apurement, l’aide au logement peut être maintenue pour les bénéficiaires qui reprennent le paiement des loyers…
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Location saisonnière : A partir de 23.000 € de revenus locatifs par an, le loueur deviendra loueur professionnel

9 novembre 2016 ♦
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Droit immobilier et urbanisme, Locations de meublés touristiques / AIRBNB
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Location saisonnière : A partir de 23.000 € de revenus par an, un particulier louant « à titre régulier des logements meublés pour de courtes durées à destination d’une clientèle de passage » (via Airbnb, notamment) sera considéré comme un loueur professionnel selon l’article 10 du projet de loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2017. Les intéressés devront alors s’affilier au régime social des indépendants et payer toutes les charges associées à ce statut… A suivre
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Location meublée saisonnière : vers l’instauration d’un véritable permis de louer.

27 juin 2016 ♦
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Droit immobilier et urbanisme, Locations de meublés touristiques / AIRBNB
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Les locations courtes durées sont dans le collimateur des pouvoirs publics dans les villes touristiques notamment à Paris. Il faut dire que l’offre sur internet d’appartements et de studios à louer pour quelques jours a explosé au cours des deux dernières années notamment sur le site Airbnb. La réglementation en vigueur est complexe et souvent méconnue des propriétaires qui sont tentés d’arrondir leurs fins de mois et d’échapper à l’encadrement des loyers en louant leur appartement à des touristes à la semaine, pour un week-end ou pour une nuit.Pourtant le non-respect de cette réglementation sur les meublés touristiques peut aboutir…
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Baux d’habitation : Il faut désormais utiliser un état des lieux type

15 juin 2016 ♦
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Baux d'habitation, Droit immobilier et urbanisme
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Depuis le 1er juin 2016, les bailleurs et locataires doivent utiliser un état des lieux dont les mentions minimales viennent d’être fixées par le décret N°2016-382 du 30 mars 2016. L’état des lieux doit comporter : l’adresse du bien, les relevés des compteurs individuels d’eau et d’énergie pour chaque pièce, la description précise des revêtements de sols, murs et plafonds ainsi que celle des meubles et équipements garnissant le logement Les parties au contrat de location peuvent convenir de l’application d’une grille de vétusté, choisie parmi celles existantes. Cette grille définit la durée de vie théorique des équipements et permet…
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Les loyers plus chers en banlieue qu’à Paris depuis la loi sur l’encadrement des loyers !

26 avril 2016 ♦
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Baux d'habitation, Droit immobilier et urbanisme
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Une récente étude très complète de la CLCV (Association nationale de défense des consommateurs et usagers) démontre que  la loi ALUR du 26 mars 2014, qui a mis en place l’encadrement des loyers, n’est pas appliquée à la banlieue et à la province mais uniquement à Paris ! Pourtant le législateur n’a pas souhaité limiter cette procédure à la capitale, mais au contraire à toutes les zones à marché tendu, soit 1 151 communes sur l’ensemble du territoire français !  Selon l’association, « Cette situation résulte très clairement du manque de volonté des élus locaux, lesquels n’entreprennent aucune démarche pour faire…
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La fin de la trêve hivernale : et après ?

31 mars 2016 ♦
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Baux d'habitation, Droit immobilier et urbanisme
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Le 31 mars de chaque année marque la fin de la trêve hivernale. Cette trêve des expulsions a été instaurée par la loi du 3 décembre 1956, suite au combat de l’Abbé Pierre. Initialement prévue du 1er novembre de l’année en cours au 15 mars de l’année suivante, elle a été repoussée au 31 mars par la loi ALUR du 24 mars 2014. Les expulsions vont pouvoir reprendre mais dans la pratique, ce n’est pas si simple. Principe : Interdiction d’expulser mais pas de poursuivre L’article L 412-6 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit donc qu’il ne peut être procédé à…
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Encadrement des loyers : l’action en révision des loyers en zones tendues

7 mars 2016 ♦
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Baux d'habitation, Droit immobilier et urbanisme
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La loi Alur du 24 mars 2014 a créé un mécanisme d’encadrement des loyers pour les logements situés en « zones tendues ». L’encadrement des loyers est en vigueur depuis le 1er août 2015. Les zones tendues ont été définies au I de l’article 17 de la loi du 06 juillet 1989 comme des « zones d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers,…
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Locations de courtes durées : Quels sont les risques ?

2 février 2016 ♦
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Droit immobilier et urbanisme, Locations de meublés touristiques / AIRBNB
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Depuis quelque temps, les locations courtes durées sont dans le collimateur de la Mairie de Paris. Il faut dire que l’offre sur internet d’appartements et de studios à louer pour quelques jours a explosé au cours des deux dernières années notamment sur le site Airbnb. La réglementation en vigueur est complexe et souvent méconnue des propriétaires parisiens qui sont tentés d’arrondir leurs fins de mois en louant leur appartement à des touristes. Pourtant le non-respect de cette réglementation peut aboutir à de lourdes amendes civiles pouvant aller jusqu’à 25.000 €. Il convient donc de rappeler ce qu’il est possible de…
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Encadrement des loyers à Paris : les tribunaux submergés ?

22 septembre 2015 ♦
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Baux d'habitation, Droit immobilier et urbanisme
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L’arrêté n° 2015 176-0007 fixe dans la commune de Paris les loyers de référence, les loyers de référence majorés et les loyers de référence minorés, par catégorie de logement et par secteurs géographiques mentionnés aux articles 17 et 25-9 de la loi du 6 juillet 1989. Une carte interactive permet de connaître ces loyers en fonction de l’adresse et des caractéristiques du bien. C’est l’Observatoire des loyers parisiens (OLAP) qui a calculé pour 2015 les loyers de référence pour les 80 quartiers de Paris, regroupés en 14 zones, et pour seize types de biens, selon le nombre de pièces (studio,…
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Baux d’habitation : le contrat-type de bail entre en vigueur le 1er août 2015

21 juillet 2015 ♦
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Baux d'habitation, Droit immobilier et urbanisme
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La location s’accompagne de nouvelles formalités et obligations de plus en plus lourdes pour les propriétaires bailleurs individuels. Le contrat type devra en effet comprendre un certain nombre de mentions obligatoires notamment de la liste des équipements, du montant du dernier loyer demandé au précédent locataire (et non plus acquitté par le précédent locataire), des honoraires des professionnels de l’immobilier facturables aux locataires ou encore des modalités de régularisation des charges locatives. Les parties restent libres de prévoir des conditions particulières dès lors qu’elles sont conformes à la loi. Attention, les contrats type concernent aussi bien les locations nues que…
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Loi PINEL : la fin de la liberté de répartition des charges entre les parties dans les baux commerciaux

10 juin 2015 ♦
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Baux commerciaux, Droit immobilier et urbanisme
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Aucun texte ne prévoyait la façon dont les charges, taxes, impôts et travaux devaient être répartis entre les parties à un bail commercial. Le principe de la liberté des parties était la règle et il était donc très fréquent que le contrat de bail mette l’essentiel de ces dépenses à la charge du preneur, y compris des charges normalement imputables au propriétaire des locaux. Cela donnait souvent lieu à des difficultés d’interprétation des clauses et un important contentieux devant les tribunaux. L’objectif de transparence de la loi PINEL est de protéger les locataires. Le décret d’application n°2014-1317 du 3 novembre…
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L’expulsion du locataire pour impayés de loyer depuis la loi ALUR

5 juin 2015 ♦
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Baux d'habitation, Baux d'habitation, Droit immobilier et urbanisme
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La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové dite loi ALUR dont le chapitre 1er du titre 1er s’intitule « Améliorer les rapports entre propriétaires et locataires dans le parc privé » n’a manifestement pas répondu à son objectif. La procédure d’expulsion reste un véritable parcours du combattant. Voici donc quelques conseils sur les réflexes utiles pour mener à bien, en perdant le moins de temps possible, une procédure en recouvrement de loyers impayés et en expulsion du locataire. • Le commandement de payer visant la clause résolutoire En cas de non-paiement…
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Contentieux locatif : quelle procédure faut-il engager si le locataire part à la cloche de bois ?

29 décembre 2014 ♦
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Baux d'habitation, Droit immobilier et urbanisme
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a) Le locataire a abandonné les lieux Le bailleur a de fortes raisons de croire que son locataire est parti (loyers impayés, information de la CAF, retour du courrier avec la mention « parti sans laisser d’adresse », boîte à lettres qui déborde, témoignage d’un voisin ou du concierge, lumières éteintes, volets fermés, coupure du gaz ou de l’électricité…). Le propriétaire a alors intérêt à utiliser la procédure de l’article 14-1 de la loi du 6 juillet 1989. 1. La mise en demeure préalable Le bailleur doit adresser à son locataire exclusivement par l’intermédiaire d’un huissier de justice une mise…
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La Garantie Universelle des Loyers (GUL) va-t-elle permettre de limiter les expulsions locatives ?

28 février 2014 ♦
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Baux d'habitation, Droit immobilier et urbanisme
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A l’origine, la GUL visait à faciliter l’accès au logement pour les locataires, tout en rassurant les propriétaires, auxquels le gouvernement assurait de se substituer à l’occupant, en cas d’impayés. Toutefois, sous la pression des sociétés d’assurances privées pour loyers impayés, les députés ont finalement décidé que cette garantie ne serait pas obligatoire. En effet, le bailleur pourra toujours lui préférer une caution personnelle ou une assurance contre les risques locatifs. Selon un récent sondage, les deux tiers des propriétaires bailleurs préfèreraient d’ailleurs la garantie d’une personne physique comme caution. Parmi les amendements adoptés, qui modifient le texte initial de…
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Que faire en cas d’abandon de chantier ?

24 février 2014 ♦
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Construction, Droit immobilier et urbanisme
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Vous avez fait appel à un entrepreneur pour réaliser des travaux de rénovation dans votre appartement et les ouvriers ont déserté votre chantier. La date de livraison prévue dans le contrat ou le devis est dépassée et il ne vous donne plus de nouvelles. Plusieurs hypothèses sont envisageables : il travaille sur un autre chantier ou il a déposé son bilan et fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire. Quoi qu’il en soit, vous êtes victime d’un abandon de chantier. Cette situation est de plus en plus fréquente et les maîtres d’ouvrage se trouvent démunis face à une entreprise qui…
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Les loyers sont bloqués pour un an !

4 décembre 2012 ♦
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Baux d'habitation, Droit immobilier et urbanisme
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Le décret n° 2012-894 du 20 juillet 2012 relatif à l’évolution de certains loyers, vise à circonscrire les hausses de loyer, tant lors du renouvellement du bail que lors d’une relocation d’un logement vacant. Dans quarante-trois agglomérations, dont Paris, ce décret du 20 juillet dernier bloque les loyers, aussi bien lors du renouvellement du bail que pour de nouveaux locataires, qui paieront donc le même loyer que leurs prédécesseurs. En cours de bail, la hausse annuelle est limitée à celle résultant de l’application de l’indice de référence des loyers (Irl). Il y a deux exceptions à cette règle : –…
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La caution du locataire : un engagement à risques

16 février 2012 ♦
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Baux d'habitation, Droit immobilier et urbanisme
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Pour éviter les risques d’impayés de leur locataire et les difficultés des procédures d’expulsion, les propriétaires-bailleurs exigent de plus en plus souvent la caution d’un tiers, un parent, parfois un ami. Celui-ci ne doit surtout pas prendre cet engagement à la légère. En effet, il s’engage, auprès du propriétaire, à payer, en lieu et place du locataire, le montant du loyer et des charges, voire des intérêts de retard au cas où ce dernier ne ferait pas face à ses obligations. Le bailleur est en principe libre d’accepter ou de refuser une caution. Mais la loi du 17 janvier 2002,…
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Locations meublées : prenez garde aux pièges !

17 janvier 2012 ♦
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Baux d'habitation, Droit immobilier et urbanisme
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Plus souples et moins longues, les locations meublées sont apparemment tentantes pour les propriétaires bailleurs individuels. Ils peuvent en effet consentir un bail d’un an, au lieu de trois ans pour une location vide soumise à la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. Quand ils veulent récupérer leur bien, ils peuvent donner à leur locataire un préavis d’un mois (au lieu de trois) et ils n’ont pas à le motiver s’il ne s’agit pas de la résidence principale de leur locataire. Il faut pourtant être conscient de l’aspect parfois trompeur de cet avantage : en effet, en cas de litige,…
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Le démarchage de l’agent immobilier

4 mars 2011 ♦
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Agent immobilier, Droit immobilier et urbanisme
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L’article L 121-21 du Code de la consommation relative au démarchage à domicile dispose :« Est soumis aux dispositions de la présente section quiconque pratique ou fait pratiquer le démarchage, au domicile d’une personne physique, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, afin de lui proposer l’achat, la vente, la location, la location-vente ou la location avec option d’achat de biens ou la fourniture de services.Est également soumis aux dispositions de la présente section le démarchage dans les lieux non destinés à la commercialisation du bien ou du service proposé et notamment l’organisation par un commerçant…
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L’expulsion du locataire pour impayés de loyer, un long chemin parcouru d’embûches

7 septembre 2010 ♦
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Baux d'habitation, Droit immobilier et urbanisme
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Les propriétaires bailleurs individuels sont très souvent démunis face à leurs locataires en cas de loyers impayés. La procédure pour aboutir à l’expulsion du locataire est non seulement longue et complexe, mais elle ne suffit souvent pas à obtenir le remboursement intégral des arriérés de loyers. Voici donc quelques conseils sur les réflexes utiles pour mener à bien, en perdant le moins de temps possible, une procédure en recouvrement de loyers impayés et en expulsion du locataire. Le commandement En cas de non paiement du locataire, le premier réflexe est de lui faire délivrer le plus rapidement possible par huissier…
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Devant quel juge le maître d’ouvrage public doit-il diligenter son référé préventif ?

15 avril 2010 ♦
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Construction, Droit immobilier et urbanisme
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Afin d’éviter toute contestation après l’achèvement des travaux sur l’état antérieur des ouvrages avoisinants, le maître d’ouvrage doit faire constater, par un expert judiciaire, l’état des immeubles voisins avant leur commencement effectif. C’est la pratique du référé préventif afin de désignation d’expert. L’expertise préventive est contradictoire, ce qui la rend beaucoup plus utile que le simple constat d’huissier ou l’ordonnance sur requête. L’expertise sollicitée tend à préserver la preuve de l’existant au profit du maître d’ouvrage, dans l’hypothèse où l’exécution des travaux qu’il envisage de réaliser serait génératrice de nuisances ou de désordres pour les immeubles avoisinants. Cela tant dans…
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Les limites du devoir de conseil de l’agent immobilier en matière de construction

16 mars 2010 ♦
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Agent immobilier, Construction, Droit immobilier et urbanisme
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L’agent immobilier est un professionnel de la vente immobilière et non pas un professionnel de la construction, ni même un vendeur professionnel. La jurisprudence précise que l’agent immobilier, en sa qualité d’intermédiaire, est « responsable du dommage subi par toutes les personnes parties à l’opération dont l’échec était imputable à ses fautes professionnelles, le fondement de cette responsabilité étant contractuel à l’égard de ses clients et délictuel à l’égard des autres parties » (Cass. 1ère civ., 16 déc. 1992, n° 9018151, Bull. civ. I, n° 316). L’agent immobilier est donc tenu à une obligation contractuelle de conseil et de renseignement…
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