Un « permis de louer » en zone d’habitat dégradé

17 mars 2017 ♦
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Baux d'habitation, Droit immobilier et urbanisme
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C’est l’une des dernières mesures polémiques issue de la loi ALUR qui n’avait pas encore été mise en place, la déclaration et l’autorisation préalable de mise en location sur les territoires « présentant une proportion importante d’habitat dégradé« .

Le décret n°2106-1790  du 19 décembre 2016, applicable depuis le 22 décembre 2016, précise les modalités de ce véritable permis de louer.

Les communes et EPCI peuvent désormais décider de mettre en place, sur leur territoire, un dispositif contraignant pour les bailleurs. Ils devront, en effet, soir déclarer à la commune, dans les quinze jours suivant la signature du bail, le bien mis en location, soit demander une autorisation préalable avant la signature du bail.

Ce permis de louer en zone d’habitat dégradé ne concerne que les nouveaux contrats de locations nues ou meublées de locaux à usage d’habitation qui constituent la résidence principale du locataire et ne concerne pas les baux en cours.

A l’instar du permis de louer « en zones tendues », cette mesure constitue, selon moi, une nouvelle contrainte pour le propriétaire qui perd encore de son droit de propriété…

Romain Rossi-Landi
Romain Rossi-Landi

Avocat au Barreau de Paris depuis 2003, titulaire d’un DESS de Droit Immobilier Public. De formation supérieure en droit immobilier, j'interviens dans les différentes spécialités du droit de l’immobilier et de la construction, comme de l’aménagement public, au profit de différents acteurs du secteur en particulier des offices et sociétés d’HLM, des sociétés d’économie mixte, des personnes publiques ou des syndics de copropriété. J’ai pu également développer progressivement ma clientèle personnelle auprès des particuliers et devenir un Avocat généraliste en intervenant pour des contentieux très variés, notamment le droit des personnes, le droit des baux ou le droit social, en particulier le contentieux du licenciement.

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