Pour faire face à la crise sanitaire du Covid-19 dans…
ROSSI-LANDI AVOCATS A VOS COTES PENDANT L’EPIDEMIE COVID 19
Depuis le 14 mars 2020 à minuit et par plusieurs arrêtés, l’Etat français a ordonné la fermeture de l’ensemble des « commerces non essentiels » à la vie de la Nation afin de lutter contre la propagation du virus Covid-19, classé officiellement comme pandémie par l’OMS depuis le 11 mars dernier.
A ces premières restrictions sont également venues s’ajouter celles de réglementation des déplacements, adoptées par décret du 16 mars 2020 et en vigueur depuis le 17 mars à 12h00.
Face à la crise sanitaire, le Président de la République a annoncé la « suspension des factures d’eau, de gaz ou d’électricité ainsi que des loyers » au profit des entreprises.
Cette annonce n’est pas passée inaperçue et suscite beaucoup d’interrogations sur le sort du bail commercial, tant pour les bailleurs que pour les preneurs.
L’Assemblée nationale a adopté, ce dimanche 22 mars, le projet de loi permettant l’instauration d’un « état d’urgence sanitaire » de deux mois face à l’épidémie due au coronavirus. Le gouvernement devrait prendre une ordonnance dans les prochains jours.
Le Cabinet ROSSI-LANDI AVOCATS reste à vos côtés et assiste les locataires comme les bailleurs qui subissent cette crise sanitaire inédite.
- Locataires commerciaux
Si votre établissement est fermé pour cause de COVID 19, nous pouvons vous assister afin de notifier à votre bailleur la suspension des loyers du 2ème trimestre 2020 (avec demande de franchises et/ou renégociation du loyer) en se fondant sur la force majeure.
Si votre commerce reste ouvert mais l’activité diminue en raison de l’épidémie, nous pouvons agir et renégocier le montant de votre loyer avec votre bailleur en se fondant sur la théorie de l’imprévision.
Si vous avez des retards de loyers, nous pouvons vous aider à solliciter des échelonnements auprès de votre bailleur ou à défaut auprès du juge.
Nous pouvons aussi délivrer un congé anticipé pour mettre fin au bail en raison de l’épidémie.
Le cabinet recherchera la solution la plus adaptée à votre situation.
- Bailleurs commerciaux
Votre locataire ne règle plus ses loyers, le cabinet vous assiste pour engager les procédures nécessaires ou pour négocier avec votre locataire.
(résiliation judiciaire ou amiable, résolution judiciaire, congés, fixation du loyer du bail renouvelé, révision triennale, fixation de l’indemnité d’éviction, contentieux des loyers).
Contactez-nous à contact@rossi-landiavocat.fr