COVID 19

1. J’ai signé un nouveau bail et je n’ai pas pu emménager, dois-je payer mon loyer ? Dans cette hypothèse, se pose la question du report de la date de prise d’effet du contrat de location, et par conséquent, du paiement du loyer. Du fait de l’épidémie Covid-19 mais surtout du confinement, les locatairesne peuvent pas entrer dans les lieux. Selon l’article 1218 du Code civil, « Il y a force majeure, en matière contractuelle, lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités…

Votre bail arrive à échéance prochainement, vous devez donner congé à votre locataire ou bailleur, et vous vous interrogez sur les conséquences de la crise sanitaire sur la validité de votre congé. Disposez-vous d’un délai supplémentaire compte tenu de l’épidémie ? L’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période a tenté de répondre à cette problématique. L’article 1er de cette ordonnance précise, en son I, que « Les dispositions du présent titre sont applicables aux délais et mesures qui ont expiré ou…

Habituellement, entre le 1er novembre et le 31 mars, les expulsions locatives sont interdites et des places supplémentaires dans les centres d’hébergement d’urgence sont ouvertes pour accueillir les sans-abri pendant les périodes de froid. Emmanuel Macron a annoncé une prolongation de la trêve. En raison de la pandémie du coronavirus (Covid-19), le président de la République Emmanuel Macron a annoncé une prolongation exceptionnelle de la période de la trêve hivernale de deux mois, soit jusqu’au 31 mai 2020. Cette prolongation avait été réclamée il y a quelques jours par les associations de lutte contre la pauvreté notamment la Fondation Abbé…