Acquisitions et ventes immobilières

Le délai de rétractation de l’acquéreur immobilier reste de dix jours pendant la crise sanitaire

Le Gouvernement est venu donner des précisions sur les conséquences de la crise sanitaire sur le délai de rétractation de l’acquéreur immobilier. L’ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 a modifié l’article 2 de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période en précisant que : « le présent article n’est pas applicable aux délais de réflexion, de rétractation ou de renonciation prévus par la loi ou le règlement ni aux délais prévus pour le remboursement de sommes d’argent en…

Défiscalisation immobilière : Les pièges à éviter

La pénurie de logements dans les grandes agglomérations, conduit le gouvernement à imaginer des dispositifs favorables à leur production. Ces dernières années, plusieurs dispositifs ont ainsi vu le jour, parmi lesquels ceux instaurés par la loi SELLIER de 2012, à laquelle succède la loi DUFLOT de 2014, puis la loi PINEL de la même année. Les dispositifs de la défiscalisation immobilière consistent à l’incitation de l’investissement dans l’immobilier locatif, par l’octroi d’une réduction d’impôts en fonction de l’investissement engagé et du type de logement projeté, ainsi qu’une capitalisation de son patrimoine à terme. Dès lors, trois préconisations s’imposent : 1)…