Agent immobilier

Le droit à commission de l’Agent immobilier n’est plus subordonné à la conclusion de la vente

16 novembre 2018 ♦
Agent immobilier, Baux d'habitation, Droit immobilier et urbanisme
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La Cour de Cassation dans une décision de la 1ère chambre civile du 10 octobre 2018 (16-21044) vient d’opérer un important revirement de jurisprudence en ce qui concerne le droit à commission des agents immobilier. La loi HOGUET (Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, art. 6-1 disposition d’ordre public) qui régit la profession d’agent immobilier pose le principe selon lequel « aucune commission ni somme d’argent quelconque ne peut être exigée par l’agent immobilier ayant concouru à une opération n’ayant pas été effectivement conclue» . La jurisprudence reprenait systématiquement ce texte et déboutait l’agent immobilier de son droit à commission si…
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Le démarchage de l’agent immobilier

4 mars 2011 ♦
Agent immobilier, Droit immobilier et urbanisme
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L’article L 121-21 du Code de la consommation relative au démarchage à domicile dispose :« Est soumis aux dispositions de la présente section quiconque pratique ou fait pratiquer le démarchage, au domicile d’une personne physique, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, afin de lui proposer l’achat, la vente, la location, la location-vente ou la location avec option d’achat de biens ou la fourniture de services.Est également soumis aux dispositions de la présente section le démarchage dans les lieux non destinés à la commercialisation du bien ou du service proposé et notamment l’organisation par un commerçant…
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Les limites du devoir de conseil de l’agent immobilier en matière de construction

16 mars 2010 ♦
Agent immobilier, Construction, Droit immobilier et urbanisme
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L’agent immobilier est un professionnel de la vente immobilière et non pas un professionnel de la construction, ni même un vendeur professionnel. La jurisprudence précise que l’agent immobilier, en sa qualité d’intermédiaire, est « responsable du dommage subi par toutes les personnes parties à l’opération dont l’échec était imputable à ses fautes professionnelles, le fondement de cette responsabilité étant contractuel à l’égard de ses clients et délictuel à l’égard des autres parties » (Cass. 1ère civ., 16 déc. 1992, n° 9018151, Bull. civ. I, n° 316). L’agent immobilier est donc tenu à une obligation contractuelle de conseil et de renseignement…
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