Construction

Afin d’éviter toute contestation après l’achèvement des travaux sur l’état antérieur des ouvrages avoisinants, le maître d’ouvrage doit faire constater, par un expert judiciaire, l’état des immeubles voisins avant leur commencement effectif. C’est la procédure du référé préventif afin de désignation d’expert. Le référé préventif est fondé sur l’article 145 du Code de procédure civile selon lequel : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé…

Vous avez fait appel à un entrepreneur pour réaliser des travaux de rénovation dans votre appartement et les ouvriers ont déserté votre chantier. La date de livraison prévue dans le contrat ou le devis est dépassée et il ne vous donne plus de nouvelles. Plusieurs hypothèses sont envisageables : il travaille sur un autre chantier ou il a déposé son bilan et fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire. Quoi qu’il en soit, vous êtes victime d’un abandon de chantier. Cette situation est de plus en plus fréquente et les maîtres d’ouvrage se trouvent démunis face à une entreprise qui…

Afin d’éviter toute contestation après l’achèvement des travaux sur l’état antérieur des ouvrages avoisinants, le maître d’ouvrage doit faire constater, par un expert judiciaire, l’état des immeubles voisins avant leur commencement effectif. C’est la pratique du référé préventif afin de désignation d’expert. L’expertise préventive est contradictoire, ce qui la rend beaucoup plus utile que le simple constat d’huissier ou l’ordonnance sur requête. L’expertise sollicitée tend à préserver la preuve de l’existant au profit du maître d’ouvrage, dans l’hypothèse où l’exécution des travaux qu’il envisage de réaliser serait génératrice de nuisances ou de désordres pour les immeubles avoisinants. Cela tant dans…