Droit public
Romain ROSSI-LANDI est titulaire d’une maîtrise de droit public et d’un DESS de droit Immobilier Public et assiste plusieurs collectivités publiques (Commune, Société d’Economie Mixte, Office HLM).
Il intervient notamment régulièrement dans le domaine du contentieux du droit de préemption urbain afin de défendre devant les tribunaux administratifs des collectivités en cas de recours pour excès de pouvoir à l’encontre de décision de préemption.
Le cabinet intervient fréquemment dans le contentieux du permis de construire et des autorisations d’occuper le sol :
- Rédaction de recours gracieux
- Rédaction de recours en annulation devant les Tribunaux Administratifs
- Assistance au contentieux
- Gestion des incidences des annulations
- Négociations de protocoles d’accord
- Assistance aux procédures ; aide à la rédaction des actes